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Loi du 2 janvier 2002

507 mots 3 pages
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LOI 2002-2 du 2 janvier 2002
Rénovant l’action sociale et médico-social

1/ Fondements de l’action social et médico-sociale

¤ Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté et prévention des exclusions.
¤ L’action social et médico-social repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des usagers.
¤ L’action doit être menée dans le respect de la dignité humaine (adapter aux besoins de chacun).
¤ Les missions :
- Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux
- Protection administrative et judiciaire des usagers
- Action éducative, médicale, thérapeutique, pédagogique et formation adaptée à la personne (développement, potentialité, âge,…)
- Action d’intégration scolaire, adaptation, réadaptation, insertion, réinsertion sociale et professionnelle
- Action d’assistance dans les actes de la vie (soutien, soins, accompagnement)
- Action contribuant au développement social et culturel et à l’insertion par l’activité économique
¤ Etablissement d’une charte nationale (éthique et déontologie).

2/ Droits des usagers

¤ Droits et libertés individuelles.
¤ Respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
¤ Libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.
¤ Respect de sa volonté, de son consentement dans les prises de décisions.
¤ Confidentialité des informations le concernant.
¤ Accès aux informations le concernant (documents).
¤ Informations sur ses droits fondamentaux.
¤ Participation à la mise en œuvre de son projet d’accompagnement.
¤ Lors de son accueil en établissement, lui est remis un livret d’accueil contenant :
- charte des droits et libertés de la personne accueillie
- règlement de fonctionnement
- contrat de séjour conclu et élaboré avec la participation de la personne ( objectif et nature de la prise en charge)

3/ Les différents établissements sociaux et médico-sociaux

4/ Evaluation des besoins, de

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