LOI du 2 janvier 2002 = Rénovant l'action sociale et médico-social Dite «2002-2»
Elle ne concerne que les établissement et services sociaux et médico-sociaux. Les IME, les EPAD, les CHRS, SESAD, etc relèvent de la loi 2002. → Pour qui? Les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux → Pour quoi? • Une réflexion sur les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux • Une affirmation et une promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage. => L'action sociale en France en cours de l'histoire: Charité => Assistance => Aide sociale => Action sociale => Solidarité => Citoyenneté => Égalité des droits et des chances (2006) → Les origines de la loi: • la loi du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales • 1995: un premier rapport d'évaluation de la loi du 30 juin 1975 - Incohérence entre les différents niveaux de projets, se traduisant par des réponses aux bénéficiaires souvent éloignées des intentions affichées par les organismes gestionnaires - Absence totale ou partielle de recueil des besoins et des attentes des bénéficiaires, d'évaluation qualitative et de processus d'amélioration continue du service rendu. → La philosophie de la loi: L'usager au cœur du dispositif → Les outils de la loi: La garantie de l'amélioration continue de la qualité du service rendu • LE LIVRET D'ACCUEIL: Éléments d'information concernant l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil. La loi ne précise pas tout ce qui doit se trouver dans ce livret mais il doit être comprit par toute personne (pas de sigles..). Dans certaines structures il peut y avoir 2 livret d'accueil (un pour les parents et un pour un enfant autiste avec des dessins). Dans ce livret d'accueil il peut être précisé le lieu, le cadre, des photos de la structure. Il y a => 2 annexes obligatoires: la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE