Loi du 30 décembre 2006

Pages: 3 (717 mots) Publié le: 13 mai 2011
LOI DU 30 DECEMBRE 2006

La loi sur la participation et l’actionnariat salarié, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2006, vise à mieux associer les salariés à la stratégie de l’entrepriseet à les impliquer dans son fonctionnement quotidien. L’exposé des motifs rappelle que le succès d’une politique de participation repose sur trois piliers: la participation aux décisions, laparticipation aux résultats et au capital. La loi devrait permettre aux salarié de profiter d’avantage des profits de l’entreprise.

Création du dividende du travail

Possibilité pour l’entreprise de verserun supplément d’intéressement ou de participation Ce supplément est déterminé unilatéralement parl’employeur et est limité à 20% de la masse salariale.
Institution d’un dispositif d’attribution d’actions gratuites Les entreprises peuvent attribuer des actions gratuites, au minimum10% du capital social et 7.5% du plafond annuel de la sécurité sociale, placées sur un PEE (plan épargne entreprise). Elles doivent être distribuées à l’ensemble des salariés selon un mode derépartition uniforme, proportionnel à la durée de présence dans l’entreprise ou/et au salaire. Après cinq ans, cette mesure permet aux salariés de bénéficier d’exonération d’impôts sur le revenu sur la valeurdes actions ainsi que sur la plus value réalisée lors de leur cession.

Modification du calcul de la participation
Les exonérations prévues pour les entreprisesnouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, les entreprises partenaires d’un pôle de compétitivité, doivent être intégrées au résultat.
Lorsdu calcul du résultat fiscal, un déficit peut-être reporté sur les résultats ultérieurs, diminuant ainsi les impôts des années suivantes sans limite de temps.

Elargissement du dispositif aux...
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