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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

27/10/13 19:46

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française

Association de juristes en Polynésie française

Interventions en ligne - Colloque droit de la famille
L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions en déshérences en Polynésie française par Jean Peres SOMMAIRE

e hënë, 18 qershor 2007

LES COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL
COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE organisé par l'AJPF en octobre 2006----

ATELIER DE FORMATION LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL-------Intervention de M. Jean PERES, membre du haut conseil de la Polynésie française pour la partie III ----

Guide pratique affaires de terre AJPF (accès au droit)

Editions Univers Polynésiens http://polynesiecompetencescodecivil.blogspot.com/ Page 1 sur 13

LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

27/10/13 19:46

Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. Je vous propose de s’en tenir au sujet ainsi strictement limité au Code, car le domaine qui se rattache au droit civil est bien plus étendu et son exploration dépasserait le cadre de cet atelier.

Collection pour comprendre Vente par correspondance UNIVERS POLYNESIENS Collection pour comprendre Tél : (00 689) 77 27 54 – Fax : (00 689) 41 09 31 E-mail : domorvan@mail.pf

LIENS AJPF
Je me contenterai donc, en introduction à nos travaux, de faire une simple énumération de ces matières qui relèvent de la branche du droit privé mais qui ne sont pas incorporées dans le code civil ou qui en ont été détachées. Je distinguerai parmi elles, celles qui relèvent nommément de la compétence de l’Etat et les autres non réservées. a)

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    Parmi c’est 3 principaux rédacteur du code Civil, Portalis est le penseur ou le philosophe, et grâce à son efficacité, Portalis est très vite surnommé « père du code civil ». Ce dernier va ensuite le soumettre au conseil d’Etat grâce au discours préliminaire du projet de code Civil qui est aujourd’hui sujet de notre commentaire. Nous allons donc procéder en deux temps, tout d’abord, nous aborderons le thème dans son aspect général, c'est-à-dire la définition de la loi, et les dangers que cela peut comporter. Ensuite nous verrons comment certains veulent réformer le système juridique : en le simplifiant un maximum, tout en prévoyant tout.….

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