Loi finances

Pages: 8 (1935 mots) Publié le: 23 février 2011
La Loi de finances 2011 n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pastrop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance.

Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget 2011.
A commencer par le budget d’investissement qui sera de 166,3 milliards de DH, soit 4 milliards de plus qu’en 2010. Il s’agit, bien entendu, de l’investissement public consolidé qui comprend aussi bien celui des ministères que ceux des entreprisespubliques et des collectivités locales.

De plus, le budget 2011 prone l’optimisation des ressources à travers, notamment, la mutualisation des moyens et la rationalisation des dépenses courantes. Pour 2011, le budget de fonctionnement de l’administration, hors masse salariale, est de 24 milliards DH, soit 3 milliards de moins qu’en 2010. Des économies qui, malheureusement, serontconsommées quand on sait qu’en 2011 la masse salariale de l’administration sera de 86 milliards de DH contre 80,3 milliards en 2010. Effet du dialogue social certainement mais aussi du recrutement de fonctionnaires puisque l’Etat prévoit de créer pas moins de 16 000 postes dans la fonction publique.

Il convient neammoins de signaler que les mesures fiscales pour 2011 n’ont pas étéspectaculaire ;
pour l’impôt sur les sociétés (IS) trois mesures importantes ont été prises :
le principe d’une taxation différenciée selon le niveau d’activité. Pour les très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions de DH, la loi de finances propose un IS à un taux de 15% seulement. Un taux qui permettra de lutter en partie contre le secteurinformel.
une amnistie pour les entreprises qui décideront de sortir de l’informel. Les entreprises nouvellement inscrites sur les registres fiscaux ne feront pas l’objet de contrôle fiscal pour les exercices antérieurs.

La loi de finances introduit des mesures incitatives pour un autre type d’opérateurs. Les entreprises qui seront installées dans la future place financière internationale deCasablanca, Casa Finance City (CFC), qui sera basée dans le nouveau pôle urbain remplaçant l’ancien aéroport d’Anfa. Ainsi les sociétés exportatrices de services ayant le statut CFC seront exonérées de l’IS, au titre de leurs ventes à l’export, pendant 5 ans avant d’être taxées à 8,75% par la suite. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, c’est un IS au taux de 10% seulement mais avecun seuil minimal de 5% de leurs charges de fonctionnement qui sera appliqué.
Enfin, le personnel des sociétés installées à CFC, non résident au Maroc, aura droit à un taux libératoire de 20% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) à condition que la durée de résidence au Maroc ne dépasse pas les six mois. Sur un autre registre, le projet de Loi de finances 2011 propose une fiscalité avantageuseau profit des sociétés de gestion qui assureront l’exploitation des résidences immobilières de promotion touristique (RIPT). Elles seront ainsi totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années d’existence puis, par la suite, assujetties à un IS à 17,5%.

Le projet de loi accorde également une petite faveur aux institutions spécialisées dans le financement parcapital-risque. Ces dernières étaient jusque-là exonérées de l’IS sur les revenus de leurs participations dans les entreprises à condition que ces participations soient supérieures à 50% du capital.
ce seuil a ete purement et simplement supprimé
Toujours pour encourager l’investissement, mais cette fois-ci à l’étranger, la Loi de finances introduit deux mesures intéressantes. La première concerne...
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