Loi fiscal

Pages: 5 (1240 mots) Publié le: 6 janvier 2011
Nouvelle Loi Fiscale
Deux objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale :
• L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget.
• La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir.
Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale duRoyaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale.
La réforme était motivée par le fait que la multiplication des taxes locales, était souvent pointée du doigt par les opérateurs économiques.
Le nouveau schéma fiscal retenu repose sur une loi fiscale dont ont été évacués les droits et redevances qui s'appliquent auxusagers en contrepartie de services rendus par la Collectivité Locale.
Les droits et redevances sont appelés à être gérés par un projet de décret en cours d'élaboration.
Les principales innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après :
• Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant laDirection Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux.
• Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes.
• Changement des barèmes et des grilles et liquidation sur des bases simples : 10% et multiples de 10%, soit 20% et 30%.
•Introduction d'une fourchette dans la fixation des taux et tarifs avec apparition d'un plancher ou d'un plafond, lorsqu'il n'existait pas.
• Suppression des taxes additionnelles au profit des régions
• Nouveau partage du produit fiscal
• Introduction des dispositions relatives aux procédures en vigueur dans le code de recouvrement des créances publiques
• Harmonisation dessanctions avec la fiscalité de l'Etat.
• Fréquence du paiement des taxes qui devient trimestrielle, afin de garantir à la Collectivité Locale un revenu prévisible et un flux régulier pour le financement de son budgetcourant.
Réformes entreprises
Il faut rappeler que le Maroc a entrepris une première réforme de la fiscalité en 1989 (loi 30-89) qui visait à :
• améliorer et clarifier lalégislation précédente,
• créerde nouvelles taxes et de nouveaux impôts et
• introduire de nouvelles procédures en matière de contentieux et de recouvrement.
En 1990, l'Etat se dessaisit de 90% du produit de l'impôt des patentes et de la taxe urbaine au profit des communes moyennant la soumission à l'IGR, de la composante locative de la taxe urbaine.
Ce transfert fut suivi en 1992 par larestructuration du Fonds d'Equipement Communal qui fut détaché de la Caisse de Dépôt et de Gestion et pourvu d'un Conseil d'Administration, d'une Direction Générale et d'un Comité de Crédit.
Une Déclaration de Politique Générale trace ses orientations en matière d'éligibilité et d'octroi des prêts.
En 1996 fut entreprise par circulaire ministérielle, la révision de la répartition de la part desCollectivités locales dans le produitde la TVA par la création d'une formule de distribution intégrant plusieurs critères, notamment pour les communes (urbaines et rurales) :
• le critère forfaitaire : une part égale pour toutes les communes indépendamment de leur taille démographique et/ou de leur richesse fiscale ;
• le potentiel fiscal calculé sur la base des émissions des titres derecettes des 3 impôts gérés par la DGI, plus le produit des recettes forestières et des droits d'entrée aux souks dans les communes rurales, rapportées à la population ;
• l'effort fiscal défini comme le rapport des ressources propres entendues comme les recettes (taxes et redevances) gérées par les Collectivités locales, rapportées à la population.
En 2000, un nouveau système de prévision...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Loi fiscale
  • Senegal Loi fiscale 2006
  • Loi fiscale 2013
  • Dispoisition loi fiscal maroc
  • Audit fiscal loi de finance 2011
  • Principales dispositions de la loi fiscale 2010
  • Mesures Fiscales de la Loi de finances 2013
  • De La Non Re Troactivite De La Loi Fiscale

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !