loi fondamentale allemande 23 mai 1949

Pages: 55 (27710 mots) Publié le: 21 octobre 2015
Loi fondamentale
pour la
République fédérale d'Allemagne
du 23 mai 1949
(Journal officiel fédéral, p. 1)
(BGBl. III 100-1)
avec les 52 modifications intervenues depuis cette date.
Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance
publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours
dela semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de
plus des deux tiers des Länder allemands participants.
Sur la base de cette constatation, le Conseil parlementaire, représenté par
ses présidents, a signé et promulgué la Loi fondamentale.
Conformément à l'article 145, alinéa 3, la Loi fondamentale est ici publiée
au Journal officiel fédéral [NdT : Cet avis de publication a parudans le premier numéro
du Journal officiel fédéral, en date du 23 mai 1949].

PREAMBULE

1

1

Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de
servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple
allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant.
2

Les Allemands dans les Länder deBade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême,
Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe,
ont parachevé l'unité et la liberté de l'Allemagne par une libre autodétermination.
3

La présente Loi fondamentale vaut ainsi pour le peuple allemand tout entier.
I. LESDROITS FONDAMENTAUX

Article 1 [Dignité de l'être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour
la puissance publique]
1
La dignité de l'être humain est intangible. 2Tous les pouvoirs publics ont l'obligation
(1)
de la respecter et de la protéger.

(2)
En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l'être humain des droits inviolables
et inaliénables comme fondement de toute communautéhumaine, de la paix et de la justice
dans le monde.
(3)
Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire à titre de droit directement applicable.

1

Version issue du traité d'Union conclu le 31 août 1990 entre la République fédérale d'Allemagne et la
République démocratique allemande. Voir notamment l'article 3 de ce traité sous l'article 143 LF.

LOIFONDAMENTALE

Article 2 [Liberté d'agir, liberté de la personne]
(1)
Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu'il ne viole pas
les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel ou la loi morale.
1
Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. 2La liberté de la personne est
(2)
inviolable. 3Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'uneloi.

Article 3 [Egalité devant la loi]
(1)

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

1
Hommes et femmes sont égaux en droits. 2L'Etat promeut la réalisation effective de
(2)
l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages
existants.
1
Nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de
(3)
sa race, de salangue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses
ou politiques. 2Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap.

Article 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi]
(1)
La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances
religieuses et philosophiques sont inviolables.
(2)

Le libre exercice du culte estgaranti.

1
Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre.
(3)
2
Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Article 5 [Liberté d'opinion]
1
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par
(1)
l'écrit et par l'image, et de s'informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous. 2La
liberté de la presse et la...
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