Selon la théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen, une norme tire sa validité de la conformité de la norme supérieure. Ainsi, la norme la plus inférieure doit être conforme avec toutes les règles qui lui sont supérieures. Une norme est une règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source. De ce fait, la loi, qui constitue l’ensemble des dispositions émanant d’une autorité publique, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire, est une norme.
Le sujet abordé dans cette étude est la garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les conditions, selon les modalités et pour les durées prévues par la présente section, maintenue à la disposition des enquêteurs au cours de l’enquête judiciaire pénale. Cette mesure est donc encadrée par des lois. Ces lois en France vont donc, par la théorie de la hiérarchie des normes, tirer leur validité de la conformité de normes supérieures.
Quelles sont ces normes supérieures et leur influence sur les lois française relatives à la garde à vue ? Ont elles réellement une autorité sur ces lois françaises ?
Dans une première partie, on verra que les lois françaises relatives à la garde à vue sont, comme toutes les autres lois en France, soumises aux normes internationales, communautaires et constitutionnelles (I) puis dans une deuxième partie, on s’interessera au fait que les lois françaises relatives à la garde à vue ont rencontré des difficultés à appliquer les principes énoncés par certaines de ces normes (norme européenne) (II).

I. Les lois françaises relatives à la garde à vue soumise aux normes internationales (dont les normes européennes) et constitutionnelles

Selon la théorie de la hiérarchie des normes, les normes internationales, européennes et constitutionnelles seraient au-dessus des normes