Loi gpec

765 mots 4 pages

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Que dit la loi ?
L'obligation triennale de négocier

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un sujet à fort enjeu. Elle doit permettre d’accompagner l’évolution des métiers, d’anticiper les restructurations, et d’accompagner les salariés et de développer leur employabilité. C’est pour cela que le législateur a choisi de statuer et d’inciter les entreprises à se lancer dans une démarche de GPEC.
La loi de cohésion sociale
À l’initiative de Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail, la loi de cohésion sociale, promulguée le 18 janvier 2005 et parue au journal officiel le 19 janvier 2005, a crée une obligation triennale de négocier pour les entreprises et les groupes de 300 salariés et plus et les groupes de dimension communautaires(de plus de mille salariés en Europe). Si un accord de groupe est signé, toutes les entreprises qui entrent dans le périmètre de l’accord sont exonérées de l’obligation triennale de négocier.

Cette obligation d’ouvrir des négociations porte sur les trois volets suivants :

"Les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires". Il ne s’agit pas de négocier sur la stratégie suivie par la direction mais de négocier sur le contenu des documents transmis au Comité d’Entreprise, la périodicité de cette transmission, l’horizon de prévision, les conditions de confidentialité requises.
"La mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées en particulier en matière de formation, validation des acquis et de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences, ainsi que sur les accompagnements de la mobilité professionnelle et géographique des

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Art :10 Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance. Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Texte de références. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - Article 10. Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995.….

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Loi hpst
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La précarité 4 un processus de fragilisation 4 l’absence d’une ou plusieurs sécurités Quelques définitions 4 Précarité La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et familles d’assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut-être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit le plus souvent à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle tend à se prolonger dans le temps et devient persistante, qu’elle compromet gravement les chances de reconquérir ses droits et de réassumer ses responsabilités par soi-même dans un avenir prévisible.….

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LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) Dossier Trimestriel - septembre 2006 INTRODUCTION DEFINITION " La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permet à l'entreprise d'identifier et d'adapter les compétences de ses ressources humaines à ses propres besoins et si possible aux attentes des salariés. Concrètement : clairement reliée aux problématiques de formation ou de rémunération des compétences, la GPEC donne aussi des clés pour gérer le raccourcissement de la durée de vie des savoir-faire chez les salariés, et les incite à développer leur employabilité, à construire un projet professionnel. Un enjeu majeur de la nouvelle loi Borloo-Larcher."….

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- …………… …………. LESQUELS ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée qu’ils ont décidé de former. TITRE PREMIER FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORMATION IL est formé par les présentes entre les comparants attributaires des parts ci-après créées et tous ceux qui pourraient devenir cessionnaires, à un titre quelconque, des parts ci-après créées ou des parts créées en représentation d’augmentation de capital, une Société à Responsabilité Limitée régie par la loi en vigueur au Maroc et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 Février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96, le dahir 1-06-21du 15 moharam 1427(14 Février 2006) portant promulgation de la loi 21-05, et le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96….

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Chapitre 5 La bonne Q°22. Les syndicats défendent les intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. En effet, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations obtenues, notamment lors de réunions d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...) : « Grande marche internationale contre la crise » (p.53).….

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Dissertation #2 sur la neutralité religieuse Point #1 La valeur suprême de tout individu est le bonheur. De ce fait, ce point assure que le port de tout signe ne faisant pas preuve de neutralité religieuse va à l’encontre de ce bonheur universel, car la volonté qu’a une personne à porter de tels symboles provient de désirs dictés par le groupe religieux auquel il appartient et non de ses propres désirs. La liberté de ses mêmes individus se voit donc brimer. Toutefois, une personne ayant un désir bien à elle de porter un ou plusieurs signes religieux se retrouvera alors dans une société qui impose aussi des désirs aux individus (celui de ne pas porter de signes).….

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