Loi hadopi
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Le droit est de plus en plus présent au sein de l’avancée technologique afin de cadrer les utilisations toujours plus avancées des internautes. Ici nous allons étudier un exemple qui lie droit et progrès informatique. Il s’agit d’une loi concernant l’encadrement de l’utilisation abusive des téléchargements fait sur internet. Ainsi, le 12 mai 2009, la Loi « création et internet » ou Loi Hadopi est votée par l’Assemblée Nationale. Destiné à lutter contre le piratage en ligne, ce texte entérine le système de la réponse graduée allant jusqu'à la suspension de l'abonnement des internautes récidivistes. Les clés de la prévention et de la répression du piratage sont confiées à une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi). Il s’agit de se demander dans quelle mesure le droit peut-il contrôler le progrès technique étant donné les avancées informatique et sans entraver les libertés individuelles des internautes ?
Nous commencerons par considérer la loi hadopi en tant que telle, puis nous étudierons la loi en l’état actuel des choses. I. LA LOI HADOPI
a. Les grandes lignes de la loi
L’objectif poursuivi est clair, il s’agit de lutter contre le piratage de musiques et de films sur internet. Certes des dispositifs avaient déjà été mis en place pour lutter contre le piratage informatique (telle que la loi n°2006-961 dite loi DADVSI), mais les peines étaient rarement prononcées et les dispositions du droit s’étaient révélées incapable d’endiguer un phénomène qui prenait des proportions telles que certains le comparait au problème de la contrefaçon des produits de luxe. Ce sentiment, de plus en plus répandu chez les jeunes, selon lequel la loi pouvait être violée impunément n’était pas encourageant chez de futurs citoyens. Fort de ces constats, le législateur a donc été conduit à imaginer un système propre à dissuader les auteurs de téléchargement illégaux et donc à