Loi Hamon

2339 mots 10 pages
INTRODUCTION
Le projet de loi Hamon a ete présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 janvier 2014 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013. La loi a ete promulgue le 18 mars 2014.
Benoit Hamon, souhaite réformer le droit de la consommation. Pour cela, il vient de livrer un projet de loi ambitieux, visant à mieux protéger le consommateur, relancer le pouvoir d’achat et pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures dans six chapitres.
Projet de loi par chapitres:
Chapitre Ier

A introduit dans le droit français la procédure d’action de groupe.

Chapitre II

Vise a „ameliorer l’information et renforcer le droit contractuelle de consummateur.”
L’article 3 a introduit ainsi dans le Code de consommation la definition de la notion de „consommateur”
Le consommateur represente „toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.” Cet chapitre contient egalement des dispositions relatives au demarchage et à la veint a distance (article 5); à certains contrats specifique conclus dans le salons et foires (articles 11 et 12).

Chapitre III

Est relative aux crédit et l’assurance. Ainsi, l’article 20 tend à renforcer la protection des consommateurs contre le risque de la multi-assurance et l’article 21 aménage le droit de résiliation pour ce type de contrat.

Chapitre IV

Concerne les indications géographiques: une nouvelle procédure qui permettra aux produits

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