La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été promulguée le 21 juillet 2009 et pu- bliée au journal officiel du 22 juillet. Elle a été élaborée à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (EGOS) et des conclusions des rapports Ritter et Flajolet. La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. Elle doit permettre de mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous, satisfaisant à l’ensemble des be- soins de santé. La loi acte le principe général de complémentarité et de coopéra- tion entre acteurs du système de santé. Elle propose, en 4 grands titres, une réorganisation globale du système de soins, en trai- tant prioritairement les questions de la lutte contre les déserts médicaux, du décloisonnement entre les soins ambulatoires, les soins hospitaliers et le secteur médicosocial, de la performance des hôpitaux, de l’attractivité des métiers de la santé, de la santé des jeunes et, d’une manière générale, de la coordination du sys- tème de santé. Tout cela étant rendu possible par la création des agences régionales de santé (ARS).
La réforme porte sur la mo- dernisation des établisse- ments de santé Ce 1er volet de la loi vise à amélio- rer le fonctionnement des établis- sements de santé, notamment au moyen d’une refonte de la gouver- nance hospitalière et d’une liberté d’organisation renforcée. Il redéfinit les missions de service public attribuées jusqu’alors aux hôpitaux et introduit la possibi- lité d’en déléguer aux cliniques, notamment. Il favorise aussi les actions de coo- pération entre établissements à l’échelle des territoires de santé.
Un cadrage nouveau pour les missions de service public La loi HPST redéfinit les missions des établissements de santé pu- blics et privés. Tout en réaffirmant la mission générale des établisse- ments