Loi informatique

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail estd’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition de l’informatique dans le monde du travail a-t-elle pu être l’occasion de nombreuses interrogations. En effet, comment maîtriser ce nouvel outil et gérer les abus qui peuvent en découler ? Comment lutter contre la mise en place et le traitement de fichiers informatiques ? C’est dans un soucis deprotéger les citoyens contre d’éventuelles dérives qu’une autorité administrative indépendante a été mise en place par la loi du 6 janvier 1978[2] : il s’agit de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Sa mission est de veiller notamment à la protection des données à caractère personnel. Les détenteurs de telles données ne peuvent pas les utiliser à leur guise. Certainesrègles, au formalisme rigoureux, doivent être respectées, tant au niveau de la collecte, du traitement ou de la transmission des données à caractère personnel. Ainsi, par exemple, chaque citoyen, peut avoir accès aux données le concernant. Cependant, la citoyenneté ne s’arrêtant pas aux portes de l’entreprise, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 s’applique à chaque salarié sans aucunerestriction[3].
Ainsi, face aux exigences communautaires, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’est révélée insuffisante. Ainsi, la loi du 6 août 2004[4] a transposé en droit interne la directive 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données.[5] « La France a fait le choix de maintenir la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 tout en la remaniant profondément.[6] »
La loi du 6 août 2004 ne révolutionne pas l’ancienne loi. En effet, même si d’importants changements ont été apportés à la loi, elle s’est enrichie abondamment que cela ce soit au niveau de son champ d’application,des conditions de collecte des données à caractère personnel et des conditions de licéité, ou encore par exemple des pouvoirs d’actions et de sanctions de la C.N.I.L., des règles régissant les flux transfrontaliers de données, il reste que de nombreux points de la loi connaissent une stabilité. Ainsi, un article a été repris par la nouvelle loi sans que celle-ci lui apporte des modifications. Ils’agit de l’article premier de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il y est énoncé que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
La nouvelleloi comporte certaines dispositions directement applicables à l’entreprise et d’autres qui allaient pouvoir s’appliquer que lorsque le décret d’application de la loi Informatique et libertés du 6 août 2004 serait publié. Ce décret d’application fut publié le 20 octobre 2005[7] et rendait donc par conséquent applicables les dispositions nécessitant des précisions. Précisions que ce décret apporte.Nécessitaient des précisions notamment les dispositions relatives aux correspondants à la protection des données à caractère personnel. Avec la publication de ce décret d’application de la loi « Informatique et libertés » du 6 août 2004, le correspondant à la protection des données à caractère personnelle est enfin devenu une réalité, sa désignation étant dorénavant possible.
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