Loi lagarde

Pages: 2 (325 mots) Publié le: 28 février 2013
Les plus de la loi Lagarde

14 jours pour se rétracter
Aujourd’hui, quelqu’un qui a signé un crédit dispose de sept jours pour se rétracter. Ce délai passe à 14 jours, ce qui laisse le temps deréfléchir à la réelle nécessité de son achat et aux conditions plus ou moins réalistes de son propre endettement. Les emprunteurs ne pourront donc pas percevoir la somme qu’ils désirent avant le 15e joursauf s’ils en font la demande explicite par écrit au huitième jour.
Un prêt plus important et protégé
Il est désormais possible d’emprunter jusqu’à 75 000 euros et non plus dans la limite de 21 500euros tout en bénéficiant du délai de réflexion ou de rétractation de la loi Scrivener.

Loi Scrivener

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateursdans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection del'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions.
La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :
* Uneoffre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.
* Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…) , montant àrembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
* L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours.
* En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité. (La loi Lagardeprévoit de possibles pénalités à partir de 10000 euros de remboursement anticipé)
* Délai de rétractation passé de 7 à 14 jours (depuis mai 2011) depuis la réforme du crédit à la consommation initiéepar Christine Lagarde en 2010 à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait...
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