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Loi le pors

1709 mots 7 pages
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La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires.
I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES
Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B).
A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions
a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.
b) Droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983)
Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
c) Droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983)
L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, précise que tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie.
B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens
a) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6

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