Loi leonetti

Pages: 6 (1361 mots) Publié le: 18 février 2012
Le 16 février dernier, à l'Assemblée nationale, a été adoptée en première lecture une proposition de loi relative à « l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Cette proposition de loi est directement issue des Etats généraux de la bioéthiquequi se sont déroulés en 2009 et dont elle veut institutionnaliser la formule : débats locaux animés par les Espaces éthiques régionaux, avis de citoyens préalablement formés dans des conférences de citoyens, recueil d'opinions sur un site internet dédié. L'intention est louable : permettre que les projets de réforme, et pas seulement les projets de loi, fassent l'objet d'un débat public large. Maisle texte risque de ne pas apporter les garanties attendues s'il est adopté en l'état. Flou sur certains points, discutable sur d'autres, il s'avère insuffisant et pourrait bien être inutile.
Le texte se compose de 2 articles. Il définit 1. qui décide de l'opportunité du débat et le met en œuvre et 2. selon quelle procédure.
1. Un rôle limité du débat
Selon l'article 1, le débat public n'estenvisagé que pour l'examen de projets de réforme. La loi ne considère pas le débat comme un outil pour le travail amont permettant d'identifier les besoins de réforme et servant à en jeter les bases. Ce sont donc des projets de réforme déjà bien ficelés qui seront mis en discussion, avec le risque qu'ils n'autorisent que des ajustements à la marge. Le débat sera alors perçu comme une opérationd'acceptabilité du projet, comme c'est déjà trop souvent le cas.
2. Une mise en débat facultative
La loi de bioéthique actuelle prévoit son propre réexamen tous les 5 ans. Trop contraignante au goût de certains, pas nécessairement adaptée au rythme d'évolution des questions éthiques pour d'autres, cette obligation de révision a fait débat pendant les Etats généraux de la bioéthique de 2009. Il enressort que l'une des demandes de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique est de supprimer cette obligation.
Il est évident que la présente proposition de loi s'inscrit dans ce contexte, qu'elle a pour but de rendre acceptable la suppression de l'obligation de révision en proposant un dispositif alternatif. Car avec cette proposition de loi, le débat devient facultatif :l'article 1 stipule que « le projet de réforme [...] peut être précédé d'un débat public ». Ce caractère facultatif conduit à s'interroger sur les critères qui conditionneront la mise en débat.
3. Décision de mise en débat : l'initiative citoyenne toujours exclue
Selon l'article 1, c'est au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) que la loi confie la responsabilité d'initier un débat public« après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'OPECST ».
Le CCNE est une institution qui produit des avis sur les questions d'éthique dans le domaine des sciences de la vie. Composé de personnalités éminentes, ses travaux sont reconnus pour leur qualité. Le choix de lui confier l'initiative du débat offre-t-il une contrepartie satisfaisante pour les citoyens ? Ne risque-t-ilpas de considérer sa propre expertise suffisante et de ne recourir à la participation des citoyens que lorsqu'il est en désaccord avec le projet de réforme qu'il examine ?
Le fait qu'il puisse hériter d'un pouvoir (celui de décider de la tenue d'un débat public) alors qu'il n'a aujourd'hui qu'un rôle consultatif ne risque-t-il pas de faire de sa composition un enjeu politique qui pourraitcompromettre sa neutralité ?
L'initiative citoyenne, c'est le droit pour des citoyens d'obliger une institution ou une administration à une certaine action s'ils sont suffisamment nombreux à la demander. Elle existe en France dans des cas bien précis définis par la loi. Elle permet par exemple à 20 % des électeurs d'une commune d'inscrire un point à l'ordre du jour du conseil municipal, à 10 % des...
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