Le 16 février dernier, à l'Assemblée nationale, a été adoptée en première lecture une proposition de loi relative à « l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Cette proposition de loi est directement issue des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés en 2009 et dont elle veut institutionnaliser la formule : débats locaux animés par les Espaces éthiques régionaux, avis de citoyens préalablement formés dans des conférences de citoyens, recueil d'opinions sur un site internet dédié. L'intention est louable : permettre que les projets de réforme, et pas seulement les projets de loi, fassent l'objet d'un débat public large. Mais le texte risque de ne pas apporter les garanties attendues s'il est adopté en l'état. Flou sur certains points, discutable sur d'autres, il s'avère insuffisant et pourrait bien être inutile.
Le texte se compose de 2 articles. Il définit 1. qui décide de l'opportunité du débat et le met en œuvre et 2. selon quelle procédure.
1. Un rôle limité du débat
Selon l'article 1, le débat public n'est envisagé que pour l'examen de projets de réforme. La loi ne considère pas le débat comme un outil pour le travail amont permettant d'identifier les besoins de réforme et servant à en jeter les bases. Ce sont donc des projets de réforme déjà bien ficelés qui seront mis en discussion, avec le risque qu'ils n'autorisent que des ajustements à la marge. Le débat sera alors perçu comme une opération d'acceptabilité du projet, comme c'est déjà trop souvent le cas.
2. Une mise en débat facultative
La loi de bioéthique actuelle prévoit son propre réexamen tous les 5 ans. Trop contraignante au goût de certains, pas nécessairement adaptée au rythme d'évolution des questions éthiques pour d'autres, cette obligation de révision a fait débat pendant les Etats généraux de la bioéthique de 2009. Il en