Loi leonetti

Pages: 10 (2362 mots) Publié le: 25 juin 2012
Loi Leonetti :
La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 a recherché une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie.

Cette loi apporte trois dispositions essentielles à la relation de soins et favorise l’expression de la volonté, discussion encollégialité.
* Interdiction de toute obstination déraisonnable : ce qui permet d’évoluer d’un objectif curatif vers une option de soins palliatifs.
* Droits du patient renforcés : droits et les choix du malade sont reconnus et pris en compte
à travers des dispositifs pratiques et cohérents. Si la personne n’est plus en mesure de communiquer directement avec l’équipe, la personne deconfiance qu’elle aura désignée sera consultée et, le cas échéant, des directives anticipées qui auront pu être formulées dans un document écrit par la personne seront prises en compte
* Processus décisionnel en cas de patient inconscient ou arrêt des traitements reposant sur deux mots clés : Collégialité et transparence de la décision : La prise de décision relève désormais des règles de lacollégialité au sein de l’équipe soignante, prenant en compte l’information et la consultation des proches

Elle reconnaît au malade le droit de s’opposer à l’obstination déraisonnable et elle encadre les bonnes pratiques médicales, lorsque le malade est conscient ou inconscient, qu’il soit ou non en fin de vie.
En codifiant par ailleurs les bonnes pratiques médicales, le législateur a eu le souci defaire reculer l’arbitraire de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Sans prétendre résoudre la multiplicité des cas qui peuvent se présenter, trois cas de figure sont pris en compte par la loi :

- Si le patient est conscient et en fin de vie et décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin a deux obligations :
• respecter sa volonté, après l’avoir informé desconséquences de son choix, la décision du malade étant inscrite dans le dossier médical.
Ce rapport médecin/malade s’inscrit dans le cadre classique du colloque singulier ;
• sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa fin de vie, en dispensant des soins palliatifs.

- Si le patient est conscient mais n’est pas en fin de vie il peut refuser le traitement. Le médecin, comme le prévoitd’ores et déjà l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, doit tout mettre en
oeuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins indispensables. Il fallait donc préciser les devoirs des uns et les droits des autres. Aussi la proposition de loi apporte-t-elle trois précisions :
1. le médecin peut faire appel à un autre membre du corps médical ;
2. le malade doit réitérer sa décisionde limitation ou d’arrêt de traitement après un délai raisonnable ;
3. la décision du malade est inscrite dans son dossier personnel.

Si le patient est inconscient, qu’il soit ou non en fin de vie, la procédure de limitation ou d’arrêt du traitement doit satisfaire trois exigences : le respect de la volonté individuelle du malade, la concertation et la collégialité médicale.

Le respect dela volonté individuelle du malade est pris en compte de deux manières :
– si le malade a antérieurement désigné une personne de confiance, son avis, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin ;
– le malade peut rédiger des directives anticipées pour le cas où il serait un jourhors d’état d’exprimer sa volonté. Celles-ci indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. Elles doivent avoir été rédigées depuis moins de trois ans. Elles auront d’autant plus de valeur qu’elles correspondront à la maladie du patient, sachant qu’en tout état de cause, le médecin ne fera qu’en tenir compte et qu’elles ne s’imposent pas à lui. Le malade...
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