Seront soumis à déclaration les travaux concernant l’aspect extérieur du bâtiment tel le ravalement, ou encore le changement de destination. En simplifiant la modification de l’utilisation d’un bâtiment (commerce habitation hôtellerie etc) quand on passe d’une utilisation à une autre on est soumis à déclaration. Aussi pour les travaux entre 2 et 20m². Et la transformation de + de 10m²de SHOB en SHON : transformation d’une pièce inhabitable en pièce habitable (aménagement d’une cave).
Vont être soumis à permis tout ce qu’on n’a pas listé dans la déclaration. Création de SHOM de + de 20m² c’est le fait d’étendre un bâtiment. Modification de la structure porteuse avec un changement de destination cela est aussi soumis à permis, tout comme le changement de volume d’un bâtiment (surélévation d’un toit) ou encore le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Quand on touche à l’insertion dans l’environnement on doit avoir un permis. On veut vérifier l’obligation de l’insertion du bâtiment dans l’environnement.
Aménagement : le principe est le même que pour les travaux sur construction existantes ils sont par principe dispensés de formalité, le décret fixe la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à simple déclaration préalable. Aménagements soumis à déclaration : sont soumis à déclaration certains lotissements, certains campings et certaines aires de stationnement. Ce qui va être soumis à permis d’aménager : une partie des lotissements, les créations des grands camping, les terrains avec sports motorisés quelque soit leur taille, et les parcs de loisirs, golfs (mais dépend de la taille : + de 2ha pour le parc d’attraction il faut un aménagement, pour le golf 25ha sinon on n’est soumis à rien)
Avant la réforme de 2007 la démolition était soumise au permis de démolir, ne servant à rien, droit de propriété donc droit de démolir. Avec la réforme le permis de démolir disparait SAUF quand dans