Loi lopsi

1459 mots 6 pages
1°Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lois Pasqua)
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
Art : 1 L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

Art :10 Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance. Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Texte de références.
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Article 10.
Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995.

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2°Loi d'orientation du 29 août 2002 -LOPSI 1

Première mesure phare de la législature élue en juin 2002.
Déposée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et adoptée en juillet 2002
Concrétisant l'un des axes de campagne de Jacques Chirac, la lutte contre l'insécurité, elle s'appuie sur les lois Pasqua de 1995
Présentée en conseil des ministres le 10 juillet 2002, elle est défendue par Nicolas Sarkozy, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur
Examiné en urgence en juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi est adopté conforme par le

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