Projet de loi C-9

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Commentaires de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec

Comité de la justice et des droits de la personne 26 septembre 2006

TABLE DES MATIERES

1) INTRODUCTION 2) EN RÉSUMÉ

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3) LE PROJET DE LOI C-9

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4) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AU CANADA

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5) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SÉVÈRE, SÉCURITAIRE, COHÉRENTE ET PRÉVENTIVE 5.1) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SEVERE 5.2) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SECURITAIRE 5.3) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE COHERENTE 5.3.1) L’alternative à l’incarcération et l’individualisation 5.3.2) L’importance de la proportionnalité entre l’infraction et la sentence 5.3.3) Une confusion concernant les notions de gravité et de Dangerosité 5.3.4) L’opinion publique 5.3.5) L’expérience empirique 5.4) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE PREVENTIVE

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6) EN CONCLUSION 7) RECOMMANDATIONS

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Annexe LES CORPORATIONS MEMBRES DE L’A SSOCIATION DES SERVICES DE REHABILITATION SOCIALE D U QUEBEC

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1) INTRODUCTION : L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) est très préoccupée de l’impact que peut avoir le projet de loi C sur la sécurité de nos communautés ainsi que sur la -9 réhabilitation sociale des délinquants. D’ailleurs, nous nous inquiétons que le projet de loi semble faire fi de certains principes fondamentaux de la détermination de la peine au Canada (utilisation de l’incarcération en dernier recours, proportionnalité entre la sanction et l a gravité de l’infraction et le degré de responsabilisation, individualisation de la peine,…). Nous considérons que l’emprisonnement avec sursis est une mesure sévère, sécuritaire, cohérente et préventive. En plus d’un aspect punitif, l’emprisonnement avec sursis favorise la réinsertion sociale des contrevenants, et ce, sans compromettre la sécurité