Loi, ordonnances

Pages: 8 (1769 mots) Publié le: 6 janvier 2014
Chapitre 4 : les sources nationales du droit


Il en existe quatre catégories :

• Les sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges.
• Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte.
• Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances.
• Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles,coutume, etc.

1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance

A – L’origine

Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ?

• Les lois : Constitution de 1958 : article 34 : la loi est votée par le Parlement et le Sénat.

• Les règlements : article 37 la Constitution énonce que le règlement est pris par l’exécutif.

On parle de décrets pour lePrésident de la République et le premier ministre. On parle d’arrêtés pour les ministres, préfets ou maires.

• Les ordonnances : article 38 de la Constitution, elles ont pour origine le Parlement et l’exécutif. Le premier ministre va prendre une ordonnance qui va être publiée au JO, mais seulement s’il a été habilité par une loi (dite d’habilitation) votée par le Parlement. Car les sénateurs ne sont pastoujours réunis, or le gouvernement est permanent, donc il faut faire des réformes, mais certaines fois cela relève du domaine de la loi.

B – Le domaine

• Les lois : article 34 de la Constitution : les matières listées ne peuvent être réformées que par une loi. Pour certains mots clés pour tout : les libertés publiques (droit d'association, liberté religieuse...), l’état des personnes (étatcivil = droit du mariage, du divorce, nationalité, nom prénom, la capacité des personnes majorité : curatelle, tutelle), droit pénal pour les crimes et délits, la procédure pénale, la nationalisation/dénationalisation des entreprises... Ou que pour poser les principes généraux, le détail revient aux règlements. Dans les matières : droits réels (droits qui portent sur des choses, exemple : droitde propriété, droit d’usufruit, droit d’hypothèque, droit de gage...), droit des obligations (notamment droit des contrats)...

• Les règlements : article 34 : renvoie à l’article 37.
Article 37 de la Constitution : le règlement a compétence pour réglementer toutes les matières qui ne sont pas listées dans l’article 34. Exemple : les contraventions relèvent des règlements, tout comme laprocédure du divorce.

• Les ordonnances : par définition le même que le domaine de la loi. 2005 : modification par ordonnance de la filiation.

C – L’autorité

Les lois : on distingue plusieurs sortes de lois : certaines étant plus importantes hiérarchiquement :

• Les lois référendaires (article 11 de la Constitution) : Président de la République présente son projet de réforme au conseilconstitutionnel, et ensuite au peuple par référendum. Ensuite on ne pourrait pas la soumettre au Conseil constitutionnel par la suite.
• Les lois organiques : Elles réglementent le fonctionnement des grands organes de l’État, sont plus fortes que les lois ordinaires
• Les lois (ordinaires) : elles sont infra-constitutionnelles, et infra-traités internationaux. Le Président de la République, le premierministre, le Président du Sénat, ou encore soixante sénateurs-députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel

Les règlements : autorité moindre que la loi.
Ils se classent selon une hiérarchie :
• Décrets du Président de la République.
• Décrets du premier ministre.
• Arrêtés ministériels.
• Arrêtés préfectoraux.
• Arrêtés municipaux (affichés à la porte de la mairie).

Dans unprocès, si un règlement non conforme est invoqué, il peut y avoir saisie du tribunal administratif, qui peut le déclarer illégal : illégalité d’ordre administratif.
Tribunal répressif : les juges répressifs ne peuvent pas l’annuler.

Les ordonnances : la loi d’habilitation contient toujours un délai (six ou neuf mois). Dès que la loi d’habilitation est votée, l’ordonnance sort au JO. Elle a une...
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