Loi pleiben

4278 mots 18 pages
La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP).
Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage de citoyenneté » ou la création d'un mandat de recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.).

Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines.

I. La lutte contre la criminalité organisée

En 2004, avec l’aide de loi « Perben II », le législateur français a choisi de lutter de manière plus effective contre le crime organisé.

La procédure dérogatoire créer par la loi « Perben II » s’inscrit dans la continuité de notions déjà connues en droit pénal, comme la notion de bande organisée et d’associations de malfaiteurs.

La bande organisée est posée à l’article 132-71 du code pénal :

« Tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions »

L’association de malfaiteurs est posée à l’article 450-1 du code pénal :

« Tout groupement formé ou entente établie, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement »

L’association de malfaiteurs (article 450-1 à 450-3 du CP et 421-1 et suivants du Code pénal) est une

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