Loi rétroactivité

Pages: 2 (375 mots) Publié le: 20 novembre 2010
• Vocabulaire :
 Promulgation : déclaration officielle intervenant après l’élaboration d’une loi qui préside l’insertion de cet acte dans l’ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sousréserve de la publication.
Pour la loi, il s’agit d’un décret par lequel le chef de l’Etat constate que la procédure d’élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et rend exécutoire le texteainsi adopté par le Parlement ou par le peuple.
 Publication : action de porter un acte législatif, le plus souvent de portée générale, à la connaissance du public, normalement par son insertiondans un périodique officiel tel que le Journal officiel de la République française ou le bulletin d’un
 Abrogation : Annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ouréglementaire. Les lois et les règlements administratifs ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : un loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L’abrogation peut ne porterque sur un ou plusieurs articles d’une ou d’un règlement. L’abrogation ne peut avoir d’effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures.
 Efficacité renforcée consistant pour unacte accompli ou pour un fait survenu à une certaine date à produire des effets à partir d’une date antérieure ; report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait.
 Rétroactivité in mitius :Latinisme signifiant en plus doux. La rétroactivité in mitius est une exception au principe de non rétroactivité des lois. La loi pénale plus douce peut donc être rétroactive.
 Application immédiate :permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loinouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne.
 Loi...
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