LOI REG URBANISME TEXTES LEGISLATIFS 2

101702 mots 407 pages
Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Couverture

1
Tome 3 : Textes législatifs et règlementaires

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Verso couverture

2

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Intecalaire
Sommaire général

3
Tome 3 : Textes législatifs et règlementaires

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Verso Intecalaire
Sommaire général

4

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Sommaire partie 1

5
Tome 3 : Textes législatifs et règlementaires

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Verso sommaire partie 1

6

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Intercalaire 1.1

7
Tome 3 : Textes législatifs et règlementaires

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

Verso Intercalaire 1.1

8

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires

1. URBANISME
A – TEXTE GENERAL
1.1

LA LOI REGISSANT L’URBANISME AU CAMEROUN

Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun
Titre
1
Des
règlements généraux d’aménagement urbain et de construction

d’urbanisme,

Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol
Section 1 - Des dispositions générales
Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.
Article 2.- Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs compétences

en relation

  • Droit constitutionnel semestre 1
    62455 mots | 250 pages
  • Introduction au droit
    7356 mots | 30 pages
  • Les acteurs d’un projet urbain d’envergure et le rôle de l’architecte urbaniste en leur sein Projet du Grand Roissy centré sur l’aéroport Paris‐Charles‐de‐Gaulle
    17221 mots | 69 pages
  • Constitution
    171461 mots | 686 pages
  • Etude 2020
    86618 mots | 347 pages
  • Etude 2020
    88919 mots | 356 pages
  • Bib Administration Territoriale Sk 2014
    26932 mots | 108 pages
  • Cours de droit administratif
    54737 mots | 219 pages
  • Droit administratif
    29793 mots | 120 pages
  • résumé précis droit constitutionnel
    137718 mots | 551 pages