Loi sur la concurence

Pages: 9 (2091 mots) Publié le: 17 février 2012
Méthodologie Juridique

(Droit Français - S5)

La Loi sur la Liberté des prix

et de la Concurrence

Encadré par : Réalisé par :
Pr. Mohammed Jamal MAATOUK EL JERARI EL Houcine

Décembre 2011

Introduction :

Au Maroc, le débat sur la concurrenceremonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne non pas de l’action de l’administration mais des règles du marché. Dès lors l’adoption et la mise en œuvre d’une véritable politique de libération des prix ont été àl’ordre du jour. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion. La décision de mettre en place un dispositif législatif sur la concurrence et les prix a constitué la suite logique des options et des choix faits par le Maroc pour la modernisation de son économie en vue de réussir son intégrationdans l’économie mondiale et son adaptation aux mutations qui se produisent tant sur la scène nationale qu’internationale. En parallèle à une politique de libéralisation accompagnée d’un vaste programme de privatisations la loi sur la concurrence et les prix s’est présenté comme un instrument d’efficience économique nécessaire au développement économique avec l’ambition d’une mise à niveau del’économie par rapport aux normes et standards internationaux. Ainsi la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui constitue une véritable refonte du droit économique, a rendu caduque la loi de 1971 (008-71) sur le contrôle des prix et les conditions de vente des produits et marchandises. La liberté des prix devient la règle. Elle a consacré la valorisation de la notion de libertééconomique et a inscrit le droit économique marocain sur le registre de l’harmonisation et de la compatibilité avec l’esprit d’autres droits internationaux de plus en plus convergents.

I- La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence : Instauration d’un cadre favorable concurrence

II- Présentation de la loi:

La loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a étépromulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (05 juin 2000) Son entrée en vigueur a été programmée un an après son adoption afin de préparer son avènement par l’adoption de son texte réglementaire d’application, le décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

La loi n°06-99 sur la liberté desprix et de la concurrence comprend 103 articles répartis sur neuf titres. Elle a pour objet principal de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence dans le but stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et laloyauté dans les relations commerciales. C’est une loi d’ordre général qui s’applique à tous les secteurs économiques

La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande.

Elle renforce les conditions d’une concurrence saine et loyale par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles quel qu’en soit l’origine géographique dèslors qu’elles ont des effets sur le marché national.

La loi préconise un système de contrôle des opérations de concentration, bien que ce phénomène ne soit qu’à ses débuts en raison de la structure du tissu productif marocain composée à 95% de PME et PMI. L’objectif visé est d’éviter l’émergence par croissance externe de groupes dominants pouvant restreindre et limiter la concurrence sur...
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