Méthodologie Juridique

(Droit Français - S5)

La Loi sur la Liberté des prix

et de la Concurrence

Encadré par : Réalisé par : Pr. Mohammed Jamal MAATOUK EL JERARI EL Houcine

Décembre 2011

Introduction :

Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne non pas de l’action de l’administration mais des règles du marché. Dès lors l’adoption et la mise en œuvre d’une véritable politique de libération des prix ont été à l’ordre du jour. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion. La décision de mettre en place un dispositif législatif sur la concurrence et les prix a constitué la suite logique des options et des choix faits par le Maroc pour la modernisation de son économie en vue de réussir son intégration dans l’économie mondiale et son adaptation aux mutations qui se produisent tant sur la scène nationale qu’internationale. En parallèle à une politique de libéralisation accompagnée d’un vaste programme de privatisations la loi sur la concurrence et les prix s’est présenté comme un instrument d’efficience économique nécessaire au développement économique avec l’ambition d’une mise à niveau de l’économie par rapport aux normes et standards internationaux. Ainsi la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui constitue une véritable refonte du droit économique, a rendu caduque la loi de 1971 (008-71) sur le contrôle des prix et les conditions de vente des produits et marchandises. La liberté des prix devient la règle. Elle a consacré la valorisation de la notion de liberté