Loi sur la copropriété au maroc

Pages: 22 (5256 mots) Publié le: 23 août 2010
Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002
Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
LOUANGE A DIEU SEUL°!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur°!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu laConstitution, notamment ses articles 26 et 58,

A Décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

Pour contreseing°:
Le Premierministre,
Abderrahman Youssoufi.

*
* *

Loi n° 18-00relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre Premier : Dispositions générales
Article Premier :Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenantchacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.

Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés ou en coursd'immatriculation ou non immatriculés.

Article 2 :Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Article 3 :Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées àl'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.

Article 4 :Sont réputées parties communes :

- le sol°;

- les gros oeuvres de l'immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelque soit leur profondeur ;

- la façade de l'immeuble°;

- les toits destinés à l'usage commun ;

- les escaliers, les passages et les corridors destinés àl'usage commun°;

- les loges des gardiens et des concierges ;

- les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l'usage commun°;

- les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ;

- les équipements communs, y compris les parties y afférentes qui traversent les parties privatives°;

- les coffres, les têtes de cheminée et les bouches d'aération destinés à l'usagecommun.

Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres°:

- les toitures et les balcons non affectés initialement à l'usage individuel°;

- les cours et les jardins ;

- les locaux destinés à l'usage commun.

Et, d'une manière générale, toute partie considérée comme telle ou que la nature del'immeuble exige qu'elle soit destinée à l'usage commun.

Article 5 :Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes°:

- le droit de surélévation de l'immeuble ;

- le droit d'édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ;

- le droit d'excavation.

Le tout conformément aux dispositions des articles 22 et 44 de la présente loi.Article 6 :Sauf disposition contraire des titres de propriété, la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes est fixée en fonction de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties individuelles de l'immeuble au moment de l'établissement de la copropriété.

Article 7 :Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Copropriété au maroc
  • Copropriété au maroc
  • Statut de la copropriété des immeubles au maroc
  • loi de finance 2015 maroc
  • Loi finance 2010 maroc
  • Loi de finance (maroc)
  • Loi de finance (maroc)
  • loi sur les TCN au maroc

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !