PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

PROJET DE LOI N°………….. DU ………………… RELATIF A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article1: Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : • consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché. Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui a été rédigé préalablement par le professionnel. Coût total du crédit : tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit. Crédit à la consommation : toute opération de crédit, consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit. Crédit gratuit : crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Crédit affecté: crédit dont l’octroi est subordonné à l’acquisition d’un bien ou service. Crédit immobilier : Tout acte par lequel un établissement du crédit met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’un consommateur en vue de financer la

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réalisation d’une opération immobilière ( construction ou acquisition d’un logement, réparation, aménagement, achat d’un terrain…). • Démarchage: technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou la fourniture de service.

• Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à