ORDONNANCE N° 95‐07
DU 23 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU

25 JANVIER1995
RELATIVE AUX ASSURANCES MODIFIEE ET COMPLETEE PAR :
La Loi n°06‐04 du 20 février 2006(rectifiée). L’article 74 de la loi de Finances pour 2007. Les articles 58 et 59 de la loi de Finances Complémentaire pour 2008

AVERTISSEMENT
Le Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette version corrigée de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04, la Loi de Finance pour 2007 et la Loi de Finance Complémentaire pour 2008. Les dispositions abrogées sont signalées par le sigle Pour les versions officielles, vous pouvez vous référer aux J.O.R.A.D.P. numéros :15 du 12 mars 2006, 27 du 26 avril 2006, 85 du 27 décembre 2006 et 42 du 27 juillet 2008.

Septembre 2008

Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la loi n° 06-04 du 20 février 2006
Le Président de la République, - Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122-15 et 126 ; - Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; - Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; - Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; - Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; - Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; - Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ; - Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ; - Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; - Vu l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada