Loi n° 17-95
9650 mots
39 pages
Loi n° 17-95Relative aux sociétés anonymes (SA)
Des Sanctions Pénales
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution
Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration
Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires
Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Section première. - De l’augmentation du capital
Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital
Section III. - De la réduction du capital
Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle
Chapitre Vll : Des infractions relatives à la dissolution
Chapitre Vlll : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par la société anonyme
Section première. - Des infractions relatives aux actions
Section II. - Des infractions relatives aux parts de fondateurs
Section III - Des infractions relatives aux obligations
Chapitre IX : Des infractions relatives à la publicité
Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation
Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétés
Chapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée
Chapitre II : Des sanctions pénales
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 373 : Au sens du présent titre, l’expression membres des organes d’administration, de direction ou de gestion désigne :
- dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, les membres du conseil d'administration y compris, le président et les directeurs généraux extérieurs au conseil;
- dans les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, les membres de ces organes.
Article 374 : Les dispositions du présent titre visant les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de sociétés anonymes