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Loi2janvier2002

87011 mots 349 pages
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ANNEXES

1ère partie : Les fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale -

Loi du 2 janvier 2002
Circulaire d’application (10 janvier 2002)

2ème partie : Les droits des usagers
-

Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil
(24/03/2004)
Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003)
Décret relatif au document individuel de prise en charge
(27/11/2004)
Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003)
Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation (25/03/2004)
Décret relatif au règlement de fonctionnement (14/11/2003)

3ème partie : Les droits et obligations des structures
-

Décret relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension (26/11/2003)
Circulaire d’application (11/12/2003)
Décret relatif à la visite de conformité (26/11/2003)
Décret relatif aux CROSMS (15/01/2004)
Décret relatif au conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (26/11/2003)

4ème partie : les dispositions financières
-

-

-

Décret relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
(22/10/2003)
Arrêté fixant les cadres normalisés de propositions budgétaires (22/10/2003)
Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
(14/11/2003)
Instruction relative au plan comptable applicable aux établissements et services publics (18/12/2003)

-

-

-

Arrêté fixant la liste des pièces relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social (10/11/2003)
Arrêté fixant la liste des pièces relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social (12/11/2003)
Arrêté fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif (30/01/2004)

Guide technique n°60
« loi du 2 janvier 2002 »
Mai 2005

2

LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002
RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
NOR:

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    À partir de 1995 une réflexion entre les pouvoirs publics et des acteurs du secteur s’amorce quant à la modernisation de cette législation, jusqu’à l’obtention d’un (relatif) consensus autour de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’objectif est d’organiser sur un même plan l’ensemble des structures intervenant auprès de publics « fragiles », tout en les invitant à valoriser leurs spécificités. En d’autres termes, il s’agit «de mettre de la cohérence et du sens dans le paysage très morcelé du secteur social et médico-social1». LA « LOI SOCIALE » DE 1975 L’existence du secteur social et médico-social a été consacrée par deux lois du 30 juin 1975, obéissant pourtant à des logiques différentes : la loi n°75-534 dédiée aux personnes handicapées ; la loi « sociale » n°75-535 qui concerne de multiples 1 BAUDURET Jean-François et JAEGER Marcel, Rénover l’action sociale et médico-sociale. Histoires d’une refondation, Dunod, coll.….

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    La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”. Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975); La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés - la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales - la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements. La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 : - la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel). - l’affirmation des droits des usagers.….

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    3) Une table de recrutement nous apprend de quel milieu professionnel les personnes d’un groupe social donné viennent. Les tables de destinée nous donnent les positions sociales occupées par les personnes issues d’un milieu donné. 4) La diagonale d’une table de mobilité nous montre le pourcentage de reproduction sociale, elle indique le degré " d'immobilité sociale " : elle indique pour chaque catégorie le pourcentage d'individus qui ont conservé la position sociale de leur père. Les marges d’une table de mobilité nous donnent d'une part le nombre de fils « agriculteurs exploitants », « artisans, commerçants, chefs d'entreprise.….

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    Remplissez lisiblement les documents d’inscription la Fiche d’inscription la fiche Sécurité sociale (selon les formations) tout autre document portant la mention « à renvoyer » en haut à gauche Étape 3 : Retournez votre dossier complet, signé Indiquez sur l’enveloppe en haut à gauche, l’intitulé complet des formations demandées. Vérifiez que vous avez joint toutes les pièces demandées à votre dossier d’inscription. Joignez votre titre de paiement et les pièces indiquées en fonction du mode de paiement choisi. Si vous vous inscrivez à plusieurs formations pour lesquelles les dossiers d’inscription sont à retourner à des adresses différentes, retournez ensemble ces dossiers (complets, signés), à l’adresse de votre choix. Étape 4 : Vous recevrez en retour les documents nécessaires à votre entrée en formation une confirmation d’inscription contenant, selon la formation choisie : une attestation d’inscription des certificats de scolarité votre indicatif (numéro d’inscription) des étiquettes d’identification à coller sur vos devoirs une bibliographie indispensable ou conseillée un programme de travail ou des conseils méthodologiques les documents pédagogiques, adressés en un seul ou plusieurs envois, selon l’importance et la durée de votre formation….

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    L’ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS DE DROGUES L’accueil comme le premier acte social « L’organisation de l’accueil est une activité majeure qui montre la capacité de l’institution à se mettre au service des personnes qui la sollicitent ou qui relèvent de son action. Considérant que le premier pas comporte toujours une certaine appréhension, il s’agit de soutenir au maximum la démarche » Christina DE ROBERTIS L’espace collectif c’est souvent le premier lieu ou on peut rentrer en contact avec les personnes. Espace convivial, des chaises, des tables, du café et des journaux sont à disposition des usagers.….

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