Loi47 06

21401 mots 86 pages

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :

Le Premier ministre,
Abbas El Fassi.
*
**
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Première partie : Règles d'assiette, de recouvrement et de sanctions
Titre premier : Règles d'assiette
Chapitre premier : Des taxes des collectivités locales
Article premier : Généralités
Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.

Section 1 : Des communes urbaines et rurales
Article 2 :Taxes au profit des communes urbaines et rurales
Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes :
- taxe professionnelle ;
- taxe d'habitation ;
- taxe de services communaux ;

- taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
- taxe sur les opérations de construction ;
- taxe sur les opérations de lotissement ;
- taxe sur les débits de boissons ;
- taxe de séjour ;
- taxe sur les eaux minérales et de table ;
- taxe sur le transport public de voyageurs ;
- taxe sur l'extraction des produits de carrières.
Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
- la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans

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Sur le moyen unique :  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2009), qu'en 2006 et 2007, la société Atlancim Hirson (la société AH) a financé, durant plusieurs mois, l'activité de sa filiale, la société Askea industries (la société AI), par des apports en compte courant d'associé à concurrence de 5 546 999 euros, qui lui ont été partiellement remboursés les 29 décembre 2006 et 2 février 2007 sous forme de deux cessions de créances à concurrence de 1 375 251 euros et 1 195 468 euros ; que, le 28 février 2007, la société Ai a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 21 février 2007 ; que, le 29 mars 2007, la société AI a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société AI au 1er décembre 2006, a annulé les actes de cession de créances des 29 décembre 2006 et 2 février 2007 et a ordonné la remise des portefeuilles de créances litigieux à M. X..., ès qualités ;   Attendu que la société AH fait grief à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Ai au 1er décembre 2006, d'avoir, en conséquence, annulé les actes de cession de créances conclus entre elles les 29 décembre 2006 et 2 février 2007 et ordonné la remise des portefeuilles de créances litigieux entre les mains du liquidateur et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements, notion comptable qui se distingue de la notion de situation irrémédiablement compromise, résulte de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités apportées par un actionnaire par la voie d'avances en compte courant constituent, pour le débiteur, des actifs disponibles tant que le remboursement n'en a pas été demandé et doivent, dès lors, être prises en compte pour….

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Tourisme de Montagne
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Les recettes proviennent de 4 sources différentes Les taxes locales sont composées de : La taxe d'habitation payée par les particuliers et les entreprises La taxe foncière sur le bâti payée par les propriétaires La taxe foncière sur le non bâti payée par les propriétaires d'un terrain L'Allocation compensatrice versée par Dreux Agglomération Les transferts de l'Etat : dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine (en fonction des ressources de la commune), dotation de développement urbain (financement de projets s'adressant aux populations les plus démunies) Ressources diverses : fonds structurels européens, impôts indirects, vente de biens et services (entrée à la piscine, cantine...), subventions L'emprunt est exclusivement réservé aux nouveaux investissements. La plus grosse part des recettes provient de la taxe foncière sur le bâti et de l'allocation compensatrice versée par Dreux Agglomération. Pour 2014, les recettes de la commune se montent à 19 470 000 €.….

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