Ces lois sont souvent appelée « lois de Rolland » et elles désignent les principes régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics, il s'agit respectivement des principes d'évolution, d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics.
I- Présentation des GLSP

A) principes à valeur constitutionnelle

1° Le principe de continuité

Définition : il faut que l’administration assure un fonctionnement permanent. La permanence est imposée à certains SP comme l’armée, la police, les hôpitaux…
Pour certains SP la continuité est un fonctionnement normal.
Un besoin public ne pouvant être satisfait de manière intermittente, le service public ne peut pas fonctionner de façon ponctuelle ou irrégulière. Plus précisément, parce que le service public correspond à un intérêt général qualifié rien ne doit faire obstacle à son fonctionnement continu. Le principe de continuité s’oppose à ce que les agents du service public interrompent le fonctionnement de celui-ci.

Valeur juridique :
CE, 7 août 1909, Winkell : il fait rentrer le ppe de continuité. ainsi en l’absence de texte contraire le Conseil d’état interdisait formellement la grève dans les services publics de sorte que l’agent gréviste était considéré comme ayant manqué à ses devoirs de la façon la plus grave et était passible des sanctions les plus grave tel que la révocation
(Un fonctionnaire faisant grève abandonnait son poste car la grève était interdite aux agents publics jusqu’à 1946. Pour le président Oden c’est le 1° PGD.)
=> vagues de licenciements
CE 1911 Anguet : droit pour le citoyen au « fonctionnement normal du service ».
CE 1923 Couitéas : indemnisation de l’inaction du pouvoir exécutif, même pour des motifs d’ordre public.

Léon duguit : « la greve est une violation parfaitement caracterisé du sp La Constitution du 27 octobre 1946, dont le