lois entière de cours du CC 2016

Pages: 5 (1002 mots) Publié le: 30 septembre 2015
ARTICLE DE LOI DU CODE CIVIL 2016


Article 7 : (26 juin 1889) :

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément au lois constitutionnelles et électorales.

Article 9.1:(15 juin 2000) :

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentéepubliquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,physique ou morale,responsable decette atteinte.
Et voir complément d'article

Article 16 :

La loi assure la primauté de la personne,interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Voir complément d'enquête

Article 909 : 5 mars 2007 :

voir code civil car trop longue

Article 1123 :

Toute personne peut contacter,si elle n'en est pas déclarée incapable parla loi.

Article 1124 : 3 janvier 1968 :

Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi :
les mineurs sont émancipés :
les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Voir article 488 du code civil

Article 1128 :

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.
Voir article dans le code

Article 1382 :

Tout faitquelconque de l'homme,qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Voir article dans le code

De l'article 2284 à l'article 2534 :
4éme livre des sûretés. 
De l'article 3 à 7 :

Lois concernant les MARL voir cours d'instructions juridictionnelle.

Article 4 :

Le juge qui refusera de juger,sous prétexte du silence,de l'obscurité ou de l'insuffisance de laloi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Voir article dans le code

Article 8 :

Tout Français jouira des droits civils.
Voir paragraphe 1.

Article 9 :

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent,sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures,telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte àl'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence,être ordonnées en référé.
Voir article dans le code

Article 12 :

Abrogé ainsi que le 13 par la loi du 10 août 1927.

Article 16-1 :

Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Article 16-2 :

Le juge peutprescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. « y compris après la mort ».

Article 16-5 :

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humains, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Regarder les compléments des articles16 dans le code.

Article 252 :

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Voir l'article

Article 265 :

Voir directement code civil, loi longue.

Article 373-2-10 :

En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier lesparties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale,le juge peut leur proposer une mesure de méditation et, après avoir recueilli leur accord,désigner un médiateur familiale pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Article 467 :

La personne...
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