Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE DE LA SÉANCE
DIVISION DES LOIS 29 avril 2010

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PROPOSITION DE LOI visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 29 avril 2010.

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(Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 4 mai 2010)

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Article 1er À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.

Article 2 er er  Le titre I du livre I du code du patrimoine est complété par un

chapitre V ainsi rédigé :

 

« CHAPITRE V « Commission scientifique nationale des collections

 « Art. L. 115-1. – La commission scientifique nationale des collections a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, dans l’exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques.

 « À cet effet, la commission :  « 1° Définit des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections visées aux 2° et 3°, et de cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentes pour procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s’y rapporte ;

 « 2° Donne son avis conforme sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d’œuvres ou objets inscrits sur l’inventaire du Fonds national