Les différentes lois sanitaires et sociales

Santé des Français / Santé Publique
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Handicap
En 2000 : Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
22 janvier 2000 : Droit à compensation des déficiences et incapacités et nécessité d’une meilleure scolarisation des enfants handicapés.
25 janvier 2000 : Plan d’accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire
18 juillet 2001 : Renforcement du plan "Handiscol" mis en place en 1999 par un dispositif d’assistance aux familles et aux écoles rencontrant des difficultés
30 avril 2003 : Promulgation de la loi relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions.
6 novembre