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1704 mots 7 pages

L’AUTORITÉ PARENTALE.
L’autorité parentale constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d’un double système de protection de l’enfant : une protection administrative assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d’assistance éducative, prononcée par un juge des enfants. samedi 18 février 2006, par Bruno Leroy S'INSCRIRE A CHRETIENS EN RESEAU |
Les père et mère ont le pouvoir et l’obligation de diriger la formation scolaire, professionnelle, religieuse, civique, morale et politique de l’enfant. Ils sont tenus de scolariser l’enfant.
L’autorité parentale constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d’un double système de protection de l’enfant : une protection administrative assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d’assistance éducative, prononcée par un juge des enfants.
PRINCIPES DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Avant 18 ans accomplis, l’enfant mineur est représenté dans tous les actes de la vie civile par ses parents, titulaires de l’autorité parentale. Celle-ci s’exerce à la fois sur la personne de l’enfant à travers le droit de garde, de surveillance et d’éducation, et sur ses biens. Le mineur émancipé (16 ans révolus) cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère (Article 482 al. 1 du Code civil). Le droit de garde disparaît, ainsi que celui d’éducation (scolaire ou religieuse) et d’entretien, des parents face à l’enfant. Sauf quand l’enfant émancipé est dans le besoin (Article 205 et 207 du Code civil). Les parents ne sont plus responsables des dommages du mineur (Art. 482 al. 2) C’est la loi N°70-459 du 4 juin 1970 qui a modifié le titre IX du Livre 1er du Code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale.
Définition :
L’autorité parentale, c’est " l’ensemble des

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La fessée, est ce une bonne chose ou pas?
309 mots | 2 pages

Autorité parentale = fixer des repères à l’enfant = construction de son autonomie * Apprendre à se comporter en société * Comprendre ce qui est bon ou ce qui est mauvais pour lui * Comprendre ce qui est dangereux ou ce qui ne l’est pas * L’autorité ne va pas sans la protection (faire preuve d’autorité sur un enfant c’est lui montrer qu’on est capable de le protéger et qu’il peut grandir en toute confiance * En cas de colère faire une pause, éloigner l’enfant le temps de se calmer et lui expliquer plus tard la raison de son énervement * En cas de fessée, toujours s’excuser et expliquer le pourquoi du….

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CJVP s2 1
20036 mots | 81 pages

Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents.….

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Moniteur educateur
1013 mots | 5 pages

Le décret d'application n'existant pas, à notre connaissance, l'application est d'une certaine manière laisser au libre choix de la responsabilité familiale, ce qui permet de prendre des décisions correspondant à l'éducation des enfants. Nous savons que, bien souvent, l'autorité parentale conjointe et partagée par la mère et le père est difficile dans sa mise en pratique et se heurte aux diverses habitudes de vie environnantes qui ne sont pas toutes constructives pour la qualité de l'avenir de l'enfant. Cette autorité ne doit pas, nous semble-t-il, commencer à l'adolescence. En général de la part des spécialistes en éducation, la période située entre deux et quatre ans apparaît en particulier déterminante pour la transmission….

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BEAST FC
459 mots | 2 pages

Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. L'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque, est un devoir de l'Etat. L’égalité assure que tous les citoyens sont traites de la même manière.….

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Tp physique chimie
611 mots | 3 pages

Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

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Arret du 8 juillet 2010 de la cour de cassation
1599 mots | 7 pages

le pere et elle leur appartient jusqu'à la majorité ou jusqu a l'émancipation de l'enfant. Son but est de le protéger en matière de sécurité ( ex: les parents doivent assurer la garde de l enfant, lui fournir un domicile duquel les enfants ne peuvent sortir sans autorisation (si les parents vivent separement, ils decident entre eux du lieu ou les enfants vont loger ou decision prise par convention soumise a l homologation du JAF), veiller a ce que l enfant ait une vie privee (ex: non divulgation d informations personnelles aux tiers)), en matiere de santé (droit d autoriser ou d interdire un traitement medical, obligation alimentaire) et de moralité, pour assurer….

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Exposé protection de l'enfance
1498 mots | 6 pages

aux parents pour évaluer et adapter la prise en charge.2016 : Loi MEUNIER relative à la protection de l'enfant précise la manière d'intervenir, sépare l'administratif du judiciaire. Elle comprend 2 axes : Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant : Garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants ;Développer la prévention ;Améliorer le repérage. Améliorer la gouvernance nationale et locale de protection de l'enfance :….

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Mouad
684 mots | 3 pages

Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère ; Si les parents ne se sont pas mariés : - l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ; - l'enfant est reconnu par les deux parents : s'il est reconnu avant l'âge d'un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (JAF). Si ces conditions ne sont pas remplies, la mère seule exerce l'autorité parentale ; toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance ou sur décision du JAF dont dépend leur domicile,….

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Dans la peau d'un noir
283 mots | 2 pages

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.….

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Lectures
686 mots | 3 pages

L’autorité des parents est efficace grâce à leur position par rapport aux enfants mais aussi même si pour l’enfant cela reste flou l’autorité des parents est respecter car elle est appuyer par le devoir. C’est un intermédiaire pour l’apprentissage du devoir. La discipline. Kant. Réflexion sur l’éducation.….

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Ecjs
974 mots | 4 pages

Qui exerce l’autorité parentale ? En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce : - orsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, l soit la mère ; - orsque la reconnaissance de l’enfant par le second l parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux….

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Ecjs
475 mots | 2 pages

AUTORITE PARENTALE : Les notions de droits et devoirs dans le contexte des liens familiaux. La législation française vise l'intérêt de l'enfant et garantit les prérogatives de ses parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, les parents l’exercent généralement sans en avoir conscience. C’est souvent à l’occasion d’une séparation, ou d’une difficulté grave dans l’éducation de l’enfant, qu’ils en viennent à s’interroger sur….

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Titre
1002 mots | 5 pages

Désormais avec cette loi la protection de l'enfance acquiert un cadre législatif, elle permettra de prévenir les difficultés des parents dans l'exercice de leur responsabilité éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer selon les situations une prise en charge partielle ou totale des mineurs. De plus les interventions de la protection de l'enfance peuvent également concerner les majeurs de moins de 21ans s'ils rencontrent des difficultés qui peuvent compromettre leur équilibre. Cette loi précise en outre que toute décision prise par le juge doit être motivée par la stricte considération de l’intérêt de l'enfant. b) Élargissement du rôle de la PMI la PMI met en œuvre des actions d'accompagnement, si nécessaires, auprès de femmes enceintes à partir de leur 4eme mois de grossesse.….

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Pauline
4529 mots | 19 pages

Le but est d'assurer la protection de l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, et d'assurer son éducation. L’enfant est également protégé par les lois contre toute agression commise par ses parents. (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4003-autorite-parentale-definition) L'autorité parentale que nous connaissons aujourd'hui nous semble naturelle dans le cadre de notre société mais ce n'est qu'une création récente. Il n’y a pas toujours eu deux parents assurant l’autorité parentale.….

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Economie
1440 mots | 6 pages

Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples homosexuels. Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil fixant les règles de l'autorité parentale. Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition. "….

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