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1704 mots 7 pages
L’AUTORITÉ PARENTALE.
L’autorité parentale constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d’un double système de protection de l’enfant : une protection administrative assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d’assistance éducative, prononcée par un juge des enfants. samedi 18 février 2006, par Bruno Leroy S'INSCRIRE A CHRETIENS EN RESEAU |
Les père et mère ont le pouvoir et l’obligation de diriger la formation scolaire, professionnelle, religieuse, civique, morale et politique de l’enfant. Ils sont tenus de scolariser l’enfant.
L’autorité parentale constitue la première protection de l’enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d’un double système de protection de l’enfant : une protection administrative assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, et une protection judiciaire, dite mesure d’assistance éducative, prononcée par un juge des enfants.
PRINCIPES DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Avant 18 ans accomplis, l’enfant mineur est représenté dans tous les actes de la vie civile par ses parents, titulaires de l’autorité parentale. Celle-ci s’exerce à la fois sur la personne de l’enfant à travers le droit de garde, de surveillance et d’éducation, et sur ses biens. Le mineur émancipé (16 ans révolus) cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère (Article 482 al. 1 du Code civil). Le droit de garde disparaît, ainsi que celui d’éducation (scolaire ou religieuse) et d’entretien, des parents face à l’enfant. Sauf quand l’enfant émancipé est dans le besoin (Article 205 et 207 du Code civil). Les parents ne sont plus responsables des dommages du mineur (Art. 482 al. 2) C’est la loi N°70-459 du 4 juin 1970 qui a modifié le titre IX du Livre 1er du Code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale.
Définition :
L’autorité parentale, c’est " l’ensemble des

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