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1. Qui est comment est-elle exercée en Belgique ?
Le contrôle de la concurrence Belge est exercée par :
-le comité de Direction
-le collège de la Concurrence
-les services de l’Autorité (services du président et de l’Auditorat)
Les deux objectifs principaux st stratégiques du contrôle de la concurrence sont :
-contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de concurrence soutenant un développement économique compétitif, équilibré et durable. Ceci garantirait donc une concurrence effective sur notre territoire. (ex : les différentes entreprises auront donc la possibilité de proposer une offre plus large de produits et de services de meilleure qualité pour le consommateur à des prix plus compétitifs. SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT ET PROTEGER LE CONSOMMATEUR)
-permettre à la Belgique de prendre part à la mise en œuvre de la politique européenne de concurrence (en effet, l’Autorité Belge de la concurrence fait partie de l’ECA et de l’ECN). Tous les pays de l’UE disposent d’autorités nationales habilitées à faire respecter la législation européenne dans ce domaine. Ces autorités utilisent le réseau européen de concurrence pour échanger des informations. Ce réseau permet donc de définir plus facilement à quelle instance s’adresser, pour soumettre un problème ou pour obtenir de l’aide.
De plus, la Direction générale de la concurrence traite d’autres types de dossiers comme :
-les dossiers formels visés par la LPCE ( ). Cela consiste à mener des investigations relatives aux pratiques restrictives de concurrences et aux concentrations (exprime une situation : répartition du pouvoir économique entre les mains d’un petit nombre d’agents et