long dimanche

Pages: 2 (380 mots) Publié le: 5 janvier 2014
10, rue Claude Gelée
88026 EPINAL Cedex
www.vosges.cci.fr
Tél : 03.29.33.88.88

53, rue Stanislas
CS 24226
54042 NANCY Cedex
www.nancy.cci.fr
Tél : 03.83.37.54.54

Conditions générales devente (CGV) entre professionnels et
particuliers
Public concerné :
Tout public

Descriptif :
L'entreprise en tant qu'acheteur ou en tant que vendeur, prérédige souvent dans des «conditionsgénérales» les aspects usuels du contrat.
Les conditions générales de vente sont établies par le vendeur.
Elles ne sont opposables à l'acheteur que si ce dernier en a pris connaissance.
Elles peuventfigurer sur les catalogues, les devis et sur tous les documents échangés pendant la
période précontractuelle.
Les conditions de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait lademande.
Mise en oeuvre :
Les conditions générales de vente doivent aborder les points suivants :
• Clause générale fixant les conditions générales applicables à la vente et prévalant sur toutecondition d'achat
• Acceptation de contrat : conditions d'acceptation de la commande
• Livraison- Transport :
- Modalités
- Délais
- Coût
- Transfert des risques
• Clause de réserve de propriété
•Prix, conditions de paiement, pénalités :
- Prix : ferme - révisable - TVA
- Modalités de paiement, délai
- Pénalités de retard : montant, modalités de calcul
• Garantie :
- Contre les vices defabrication, conception, fonctionnement
- Que couvre la garantie
- Service après vente
• Règlement des litiges : désignation du tribunal compétent en cas de litige

Contact(s) à la Chambre decommerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle :



Mme Isabelle KAERCHER (Juriste)
e-mail : kaercher@nancy.cci.fr

CCI de Meurthe et Moselle - Ce document de synthèse, est de nature purementindicative

29/07/2008 - p.1/2

Contact(s) :



DDCCRF 54 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES / Direction départementale de la...
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