Préjudice causé au Comité d’Etablissement par une salariée

I/ Compétence exclusive du CE

D’après la jurisprudence, le CE est seul compétent pour agir lorsqu’un salarié lui cause préjudice.

En effet, le détournement d’éléments du patrimoine du CE n’est pas de nature à causer un préjudice direct à l’entreprise elle-même et n’ouvre de ce fait aucun droit d’agir au représentant légal de celle-ci (Arrêt de la Chambre criminelle de Cour de cassation du 23 novembre 1992).

Il en va de même pour les salariés dans le cadre d’un détournement partiel de la subvention de fonctionnement du CE puisque cette opération ne leur porte pas directement préjudice. Par suite, un salarié de l’entreprise ne saurait, en cette qualité, se constituer partie civile devant la juridiction répressive contre les membres du CE pour abus de confiance (Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 octobre 1997).

II/ Possibilités d’actions du CE envers la salariée

Le Code du travail précise, en son article L. 2327-18, que les Comités d’Etablissements sont dotés de la personnalité civile. Par conséquent, le Comité gère seul son patrimoine, peut, notamment, agir (par l’intermédiaire d’un représentant) en justice.

La volonté d’agir et le capacité juridique dont dispose le CE ne suffisent pas pour pouvoir intenter une action en justice : il faut en plus un intérêt à agir, qui peut notamment résider dans la réparation d’un dommage lié à la négation d’un droit ou d’une prérogative (préjudice personnel et direct ; il y a donc intérêt à agir lorsqu’un dommage a été causé au patrimoine du CE).

De ce fait, deux possibilités s’offrent au CE pour sanctionner cette salariée :

Une action pénale devant le Tribunal correctionnel.

Une action civile : Le CE peut également envisager d’exclure la salariée des bénéficiaires de ses prestations, (sociales, culturelles…) par l’intermédiaire d’un vote de ses membres à l’occasion d’une réunion.