user icon

Lorsque la loi personnelle de la mere americaine : recherche et conflit

6459 mots 26 pages
Montre plus
Lorsque la loi personnelle de la mere est loi americaine : recherche de paternite et conflit interne etrangerLORSQUE LA LOI PERSONNELLE DE LA MÈRE EST LOI AMÉRICAINE :
RECHERCHE DE PATERNITÉ ET CONFLIT INTERNE ÉTRANGER
(Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 918 ; ibid.
2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2017. 416, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2017, comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) Valérie Parisot
Dalloz …afficher plus de contenu…

Du 20 avril 2017 – Cour de cassation (Civ. 1re) – Pourvoi no 16-14.349 (arrêt no 453)
– Mme Batut, prés., M. Hascher, cons. rapp., SCP Waquet, Farge et Hazan et SCP
Boulloche, av.
(1) Quelle est la loi nationale d’un sujet britannique ? La question, insoluble, soulevée dans la célèbre affaire succes- sorale O’Keefe (In re O’Keefe [1940] Ch.
124, Poingdestre c/ Sherman : JDI 1940-
1945. 138, obs. G. F. Krassa. Adde R. De
Nova, Il caso in re O’Keefe e la deter- minazione della lex patriae di un cit- tadino britannico domiciliato all’estero, in H. P. Ipsen (dir.), Festschrift für Leo
Raape zu seinem siebzigsten Geburtstag am 14. Juni 1948, Hamburg, Rechts- …afficher plus de contenu…

Muir Watt, note préc., spéc. p. 102-103). La haute juridiction, loin de consulter les règles canadiennes réglant les conflits entre les lois d’États fédérés – qui l’auraient conduite à sortir du système canadien –, a d’abord procédé à une désignation directe de l’une des lois canadiennes applicables avant de suivre la désigna- tion par celle-ci de la loi française. Dans notre affaire, la mère, après avoir fixé son domicile dans l’État de Virginie, est partie vivre en France, à la suite de la mutation de son mari. Que décider s’il est établi que son domicile était en
France au jour de la naissance de son enfant ? Comment concilier l’exigence d’une consultation des règles améri- caines, qui se traduit par une cassation pour défaut de base légale de

en relation

  • droit international privé
    53994 mots | 216 pages

    important du droit international privé est celui des conflits de lois. En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile de l'intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflits de lois, en principe, sont des règles nationales….

    montre plus
  • Droit international privé
    38088 mots | 153 pages

    law school « Le royaume des conflits de lois est un marécage putride plein de bourbiers visqueux et habités par des professeurs savants mais excentriques qui dissertent au sujet de matières mystérieuse dans un jargon étrange et incompréhensible ». On pourrait mette en exergue de tout écrit de droit international public le propos de Joubert (XVIII°-XIX°) : « Combien de gens ne sont abstraits que pour paraitre profonds ». Le droit international public s’applique lorsque le juge se trouve en face d’un….

    montre plus
  • Cours droit international privé
    30027 mots | 121 pages

    1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité….

    montre plus
  • Cours droit international prive
    47944 mots | 192 pages

    des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le….

    montre plus
  • droit international privé
    37019 mots | 149 pages

    DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe 2 : La question de l’objet de la qualification CHAPITRE 2 : L’application de la loi étrangère Section 1 : Le statut procédural de la loi étrangère ou l’établissement du contenu de la loi étrangère. A/….

    montre plus
  • droit internationl privé
    2290 mots | 10 pages

    « le royaume des conflits de loi est un marécage nauséabond peuplé de fondrière tremblantes et habitées par les couleuvres des professeurs qui traumatisent dans sa jargon étrange et incompréhensible ». Ce qui caractérise le DIP est l’existence d’un élément d’extranéité. Lorsque deux français s’épousent en France il n’y a pas de problème. Si un américain épouse une française en Russie, fixe son domicile en équateur et vient s’installer en France se pose le problème de la loi applicable. Le….

    montre plus
  • Droit International Prive
    18197 mots | 73 pages

    théorique a ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage….

    montre plus
  • Cours droit international privé
    9808 mots | 40 pages

    INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe un élément….

    montre plus
  • Droit international privé 2
    39432 mots | 158 pages

    Droit international privé Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques….

    montre plus
  • Droit international privé
    58618 mots | 235 pages

    Droit international privé CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL I. Introduction. A. Rappel sur la notion de statut personnel. 1. Notion. C’est l’ensemble des matières touchant à la personne et qui s’applique à elle se manière permanente. Cela veut dire : nonobstant les déplacements internationaux de la personne ou ses activités internationales. Parmi les matières incluses dans ce statut personnel figurent déjà le statut individuel de la personne, cela recouvre le nom….

    montre plus