Lprocédures collectives

Pages: 7 (1698 mots) Publié le: 18 avril 2011
Schroeder -Sidibé Sona Nathalie
Master 1 droit des affaires, Formation continue

Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur.

L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activitécommerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressementjudiciaire et la liquidation judiciaire.
L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives: jusqu’à la loi du 13 juillet 1967 les procédures collectives n’étaient applicables qu’aux seuls commerçants personne physiques etaux sociétés commerciales; la loi de 1967 a permis l’application de ces procédures aux personnes morales de droit privé non commerçantes; les artisans personnes physiques sont rentrés dans le champs d’application de ces procéduresgrâce à une loi du 25 janvier 1985; les agriculteurs les ont suivies :loi du 30 décembre 1988 ; la loi du 26 juillet 2005 a parachevé le dispositif en y intégrant les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une professionlibérale, elle a aussi remplacé les termes “commerçants ”et “artisans», par “personne exerçant une activité commerciale ou artisanale», ce changement ne se bornant pas à une simple modification terminologique.

I l’exercice d’une activité professionnelle indépendante

2 ème chambre civile, Cour de cassation, 21 janvier 2010 ; n°pourvoi08-19984
Une gérante de société s’était vu refuser le bénéfice del’application des mesures applicables au surendettement des particuliers, au motif qu’elle était gérante de société et que par conséquent elle relevait de régime des procédures collectives.
La Cour d’appel avait justifié sa décision en relevant que Mme X (la gérante) était affiliée à des organismes sociaux spécialement dédiés au régime des travailleurs indépendants.
La cours de cassation casseet annule la décision au visa des articles L331-2 et L333-2 du code de la consommation qui disposent:articleL1331-2 “La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de L330-1.

Le montant des remboursements résultant de l'application des l'article L. 330-1. 331-7-1 estfixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitairementionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont...
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