Lprocédures collectives

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Schroeder -Sidibé Sona Nathalie Master 1 droit des affaires, Formation continue

Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur.

L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives: jusqu’à la loi du 13 juillet 1967 les procédures collectives n’étaient applicables qu’aux seuls commerçants personne physiques et aux sociétés commerciales; la loi de 1967 a permis l’application de ces procédures aux personnes morales de droit privé non commerçantes; les artisans personnes physiques sont rentrés dans le champs d’application de ces procédures grâce à une loi du 25 janvier 1985; les agriculteurs les ont suivies :loi du 30 décembre 1988 ; la loi du 26 juillet 2005 a parachevé le dispositif en y intégrant les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession

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