Lse sources du droit commercial

603 mots 3 pages
Sujet : Les sources du droit constitutionnel - On entent par du droit .
L’étude de ce sujet nous amènera à connaitre les sources du droit .
Quelles sont les sources du droit constitutionnel ?
Elles peuvent être diviser en combien de catégories ?
La réponse de ce deux questions nous amènera à aborder en I les sources écrites et en II les sources non écrites. I - Les sources écrites :
Dans cette partie nous examineront en A les sources écrites internes et en B les sources écrites internationales .
A - Les sources écrites internes :
Elles sont :
- La constitution : Elle se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement du pouvoir public , déterminent les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que les devoirs et les droits des uns vis-à-vis des autres . - La loi : Elle désigne une règle générale et impersonnelle adoptée par l’AN selon la procédure prévue par la constitution , portant sur les matières énumérées à l’article 70 de celle-ci et promulguée par le chef de l’Etat .
Il existe les constitutionnelles , les lois référendaires , les lois organiques et les lois ordinaires . - L’ordonnance : Qui se définit comme l’acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sur habilitation du parlement pour un délai limité en vu de l’exécuter son programme . - Le règlement : Il est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives ou administratives compétentes : Président de la République , le 1er Ministre , Ministres , Maires etc.
Il se manifeste sous forme du décret pris par le Président de la République , par le 1er Ministre ou délibéré en conseil des Ministres et d’arrêté ministériel ou interministériel . On distingue le règlement autonome indépendant de la loi (article 73 de la constitution) et règlement d’application de la loi qu’ils sont pris pour assurer l’exécution de celle-ci (article 55 de la constitution ) .
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