Régime d'imposition : réel avec régime spécial des exportations

L'entreprise LSG France est considérée fiscalement comme une entreprise exportatrice, ce qui lui permet de bénéficier de destinés à l'exportation.

Mais elle réalise également des opérations soumises à la TVA (location de matériel, personnel intérimaire, avitaillement su français). Pour ces opérations, elle ne bénéficie pas de la franchise de TVA sur ses achats et les fournisseurs facturent do

Certaines ventes ou prestations sont considérées comme réalisées à l'exportation et donc non soumises à la TVA. D'autres opérations sont considérées comme réalisées sur le territoire français et donc soummises à la TVA. Les ventes o LSG France sont donc partiellement soumises à la TVA. Les rabais ou remises accordées concernent des ventes non soumises à la TVA.

La société LSG est en permanence en situation de crédit de TVA et elle bénéficie du remboursement éventuel du crédite d (montatn du remboursement de TVA limité à un montant de TVA fictivement calculé sur les montants des exportations de Elle doit donc remplir chaque mois une déclaration CA3 et une demande de remboursement de crédit de taxes (imprimé n également à l'entreprise LSG France de fournir le détail des calculs de la TVA du mois, l'entreprise a donc créé un docume mois".

Extrait commenté du plan comptable de l'entreprise relatif aux comptes de ventes ou prestations de services et au

N° de compte 701500 706100 706200 706900 707300 707600 707900 708200 708800 709700

Intitulé Vivres Avitaillement Transport Nettoyage Ventes de matériel Ventes de boissons Ventes de fleurs et journaux Peines et soins Locations Réductions accordées sur ventes

Pour chaque compte de ventes ou prestations de services soumises totalement ou partiellement à la TVA, l'entreprise a cr

Extrait de la balance de la société LSG France au 31/05/N relatif aux comptes de ventes et prestations de services N° de compte 701500 706100 706200 706900 707300 707600