ORGANISATION OF AFRICAN UNITY Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243

ORGANISATION DE L’ UNITE AFRICAINE Telephone 517700 Fax: 517844

PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

1

ROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (ci-après dénommée « OUA »), Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Considérant la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, aux termes de laquelle la liberté, l’égalité, la justice, la paix et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains ; Notant que la Charte Africaine des D roits de l’Homme et des Peuples réaffirme l’attachement aux principes des droits de l’Homme et des Peuples, aux libertés ainsi qu’aux devoirs contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés par l’Organisation de l’Unité Africaine et d’autres organisations internationales ; Reconnaissant le double objectif de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui est de garantir, d’une part, la promotion, d’autre part, la protection des droits de l’Homme et des Peuples, des libertés et des devoirs ; Reconnaissant en outre les progrès accomplis par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, depuis sa création en 1987, en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme et des Peuples ; Rappelant la résolution AHG/Res.230(XXX) par laquelle la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement réunie en juin 1994 à Tunis (Tunisie) a demandé au Secrétaire Général de convoquer une réunion d’experts gouvernementaux, pour procéder, en consultation avec la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à l’examen des possibilités de