Lutte contre le blanchiment d'argent dans le monde

9836 mots 40 pages

Vu les articles 19, 32, 136, 144 et 241 de la Constitution;

Vu le Code Pénal

Vu le Code d’Instruction Criminelle;

Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti ci-‐après désignée BRH;

Vu le décret du 18 décembre 1975 sur les stupéfiants -‐ commerce et emploi;

Vu la loi du 7 Juin 1982 abrogeant: 1) la loi du 26 juillet 1979 modifiant les articles 48, 54 et 72 du décret du 18 décembre 1975; 2) la loi du 27 août 1980; 3) les articles 40,41,42 et 70 du décret du 18 décembre 1975 sur le trafic illicite des stupéfiants;

Vu la loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des Banques d’Epargne et de Logement;

Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et des activités bancaires sur le territoire de la République d’Haïti;

Vu le décret du 16 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le décret du 6 juillet 1989 réglementant le fonctionnement des maisons de transfert;

Vu le décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d’exercice de la profession d’agent de change;

en relation

Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
859 mots | 4 pages

Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

montre plus
Explication du texte de merleau
1185 mots | 5 pages

Texte. ’’ Il y a (...) deux vues classiques. L’une consiste à traiter de l’homme comme le résultat des influences physiques, physiologiques et sociologiques qui le détermineraient du dehors et feraient de lui une chose parmis les choses. L’autre consiste à reconnaître dans l’homme, en tant qu’il est esprit et construit la représentation des causes même qui sont censées agir sur lui, une liberté acosmique. D’un côté l’homme est une partie du monde, de l’autre il est conscience constituante du monde.….

montre plus
Code De Commerce 22 12 2014
58880 mots | 236 pages

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014)….

montre plus
Droit d'etat civil marocain
4430 mots | 18 pages

L'officier de l'état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l'autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l'acte est fixée par voie réglementaire. Article 2 : Les actes de l'état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel. Article 3 : Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d'état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances….

montre plus
Éxelent
7979 mots | 32 pages

Au lendemain de l’indépendance, l’Etat créa les principales institutions financières marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le développement économique du pays. Il favorisa la concentration des banques ramenées à 26 établissements en 1961 tout en encourageant l’extension des réseaux et la bancarisation. Le décret Royal portant loi bancaire du 21 avril de 1967 introduisit de manière plus concrète la volonté de l’Etat d’assurer le contrôle de la distribution du crédit et d’orienter l’économie conformément aux priorités qu’il définissait.….

montre plus
Arrêt du 4 mai 2010
1333 mots | 6 pages

CE, 19 mars 2010, SNC Malortigue, n° 306192 De Juris-connect. Aller à : Navigation, rechercher Conseil d'État N° 306192 Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 19 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________________________….

montre plus
code de commerce
60571 mots | 243 pages

PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT:….

montre plus
La transposition d'une oeuvre d'un genre dans un autre vous paraît-elle être un enrichissement ou un appauvrissement ? Texte de Vercors
1073 mots | 5 pages

Depuis la nuit des temps, les écrivains écrivent des romans, des poèmes, des pièces de théâtre, des récits autobiographiques, et bien d'autres. Cependant nous allons nous attarder sur un écrivain en particulier, Jean Marcel Adolphe Bruller sous le pseudonyme de Vercors. Pseudonyme adopté pendant la Resistance durant la seconde guerre mondiale, mais qu'il gardera comme nom d'écrivain. C'est un illustrateur et écrivain français, qui à écrit des pièces, des nouvelles, des romans et bien d'autres mais parmi tout cela, son œuvre la plus connue qui est une nouvelle reste "Le silence de la mer". Mais nous allons nous attarder sur son roman " Les animaux dénaturés" écrit en 1952, des anthropologues partis à la recherche du "chaînon manquant" (créature intermédiaire entre l'homme et le singe ).….

montre plus
Cas pratique
603 mots | 3 pages

Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

montre plus
Disney
547 mots | 3 pages

Selon lui, les retraits ne sont pas plus importants que d'ordinaire, la banque attire toujours autant d'épargne… mais les clients les plus fortunés veillent, par précaution, à répartir leurs liquidités entre plusieurs établissements. « Ceux des autres banques ont le même réflexe. Nous en profitons donc aussi» , ajoute-t-il. C'est une situation que les banques avaient déjà connue en 2008.….

montre plus
Marketing
6134 mots | 25 pages

Le rôle des banques a changé depuis quelque temps, la part des dépôts dans l’actif des banques….

montre plus
Europe
5866 mots | 24 pages

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III.….

montre plus
Biographie jean de la fontaine
682 mots | 3 pages

Biographie : Jean de la FONTAINE Jean de La Fontaine (8 juillet 1621 à Château-Thierry, 13 avril 1695 à Paris) est un poète français, dont l'histoire littéraire retient essentiellement les Fables et dans une moindre mesure les contes licencieux. On lui doit cependant des poèmes divers, des pièces de théâtre et des livrets d'opéra qui confirment son ambition de moraliste. s'inspirant des fabulistes de l'Antiquité gréco-latine et en particulier d'Ésope, qu'il écrit les Fables qui font sa renommée. Jean de La Fontaine passe ses premières années à Château-Thierry dans l'hôtel particulier que ses parents, Charles de La Fontaine et Françoise Pidoux, ont acheté en 1617 au moment de leur mariage. Le poète gardera cette maison jusqu'en 1676.….

montre plus
Droit
1301 mots | 6 pages

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, du II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 de l’article L. 1145 du code de l’action sociale et des familles. Les disposition de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles limitent l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une faute caractérisée peut être identifiée. Mme Lazare soulève que cette même disposition soit contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’une part, et d’autre part, à l’article 16 de cette même déclaration en ce que la rétroactivité de cette disposition porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et du droit a un recours juridictionnel effectif. Dans le cadre d’une question….

montre plus
Droit
663 mots | 3 pages

L’affiche susvisée tombe sous le coup des dispositions de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit les principes suivants : « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une….

montre plus