DROIT ADMINISTRATIF II

COURS DE JEAN DU BOIS DE GAUDUSSON

PREMIERE PARTIE :
LE DROIT DES ACTES DE L’ADMINISTRATION

1. l’administration dispose de moyens pour réaliser ses missions.

• Moyens en personnel constitués par les agents des services publics. • Moyens en biens et en matériels • Moyens financiers • Pouvoir de prendre des actes juridiques (place importante des actes unilatéraux) • Possibilité de recourir à la technique contractuelle.

2. le cadre général dans lequel ils s’inscrivent est constitué par le principe fondamental de la légalité.

• pouvoir obtenir l’anéantissement des actes de l’administration contraires à la loi • possibilité d’obtenir la réparation des dommages causés par l’action administrative.

CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LEGALITE

- principe de légalité = principe de juridicité. - le principe de légalité se présente comme un dosage variable dans le temps entre les garanties au profit des administrés, les nécessités de la puissance publique et l’indispensable liberté d’action de l’administration.

SECTION I : Les sources de la légalité administrative

Cf. 1er semestre

SECTION II : le rapport de légalité

- établissement d’un certain rapport entre la norme inférieure et la norme supérieure (bloc de légalité) - définition du rapport complexe : 2 questions :

• degré de liberté laissé par la norme supérieure à l’administration pour choisir ses décisions (portée du rapport de légalité) • quelles obligations le principe de légalité impose-t-il à l’administration (contenu du rapport de légalité)

Paragraphe 1 : porté du rapport de légalité : pouvoir discrétionnaire et compétence liée

1. définitions :

• la compétence de l’administration est liée lorsque sa conduite est dictée par les règles de droit. La compétence liée exclut la possibilité de choix, d’appréciation. • le pouvoir discrétionnaire désigne la liberté qu’a l’administration d’agir, de prendre ou de ne pas