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Législation du marché de la musique sur internet

4118 mots 17 pages
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I) De nouvelles législations

1 - La situation en France a - La loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Un amendement, approuvé dans la version finale du texte, a été spécifiquement rédigé pour contrer les logiciels de P2P. Intitulé "amendement Vivendi ", il vise directement les éditeurs des logiciels de P2P. Selon ce texte, la personne ou la société qui édite, met à disposition du public ou communique au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition d'œuvres protégées encourt 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Il en va de même pour ceux qui incitent à utiliser ce type de logiciel.
Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est également visé. L'article 25 de la loi propose au FAI de mettre en place un dispositif de filtrage pour éviter que son client ne télécharge des œuvres protégées. Et si toutefois il le faisait, le FAI devrait alors transmettre les coordonnées de son client fraudeur aux autorités compétentes.
Par ailleurs, l'article 272 permet aux titulaires de droit de déposer un recours auprès du TGI pour obliger un éditeur de logiciel P2P à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits. L'éditeur de logiciel devra donc être en mesure de contrôler toutes les "transactions" effectuées par le biais du système qu'il a développé. Soulignons qu'il s'agit d'une opération impossible à mettre en œuvre quand le logiciel incriminé est un logiciel open-source !
En revanche, la loi n'apporte pas de nouvelles dispositions quant à la situation de l'internaute qui télécharge. Pourtant au cours des

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    A l’appui de ses prétentions M.D. expose que le 27 décembre 2008 il achetait un portable sous la marque VAIO et celui-ci était équipé de logiciels. Il a acquis cet ordinateur auprès du magasin Conforama, il explique qu’il n’a pas l’utilité des logiciels préinstallés et qu’en conséquence il exige le prix du remboursement des logiciels préinstallés, qu’il s’agit donc d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse sur cet ordinateur.la société Sony forme une demande reconventionnelle et elle réclame 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Discution :….

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  • Commentaires études de cas bts ad
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    Pour ce faire dans un premier temps, j’ai réalisé le papier entête de la société à l’aide du logiciel WORD. Concernant l’amélioration de l’accueil, j’ai réalisé un dépliant (français/anglais) qui sera à la disposition des clients dans leur chambre. La contrainte était de réaliser ce dépliant en trois parties, c’est pourquoi j’ai utilisé le logiciel PUBLISHER qui est le mieux adapté à la réalisation d’un document commercial en raison de sa bibliothèque de modèles.….

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  • Arret kadi commentaire arrêt
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    Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

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  • Expliquez en quoi on peut parler d'harmonisation du droit à la consommation en europe.
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    I. Le fondement du droit A. La hiérarchisation des normes ➢ La constitution : Aucun texte national ou international ne peut la contredire, ➢ Les traités internationaux :….

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    SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement Article 1 – Objet du service Sur abonnement, la Société Générale Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients Particuliers (ci-après individuellement dénommés "l'Abonné(e)") un service télématique sur internet (ci-après dénommé "SGMAROC- ONLINE") ayant pour objet de permettre l'accès aux fonctions suivantes : consultation de comptes à vue, de comptes d'épargne et de produits divers ; réalisation d'ordres de virements ; informations générales économiques et financières ; L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités d'abonnement et d'accès à ce service ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre, les conventions de compte de la Société Générale Marocaine de Banques continueront à s'appliquer dans toutes leurs conditions générales et particulières, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions générales. Article 2 – Moyens nécessaires à l'utilisation du service L'accès au service SGMAROC-LINE se fait via Internet (sur le site www.sgmaroc-online.com) et nécessite l'utilisation d'un micro-ordinateur équipé d'un système d'exploitation, d'un modem relié au réseau téléphonique ou d’un câble à haut débit pour le transport des informations, et des logiciels de communication et de navigation que l'Abonné(e) installe sur son micro-ordinateur selon la procédure standard.….

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    Toutes ces actions sont encadrées par le Droit. Le droit est également présent dans les relations qui lient les individus à l’Etat (conditions de nationalité, droit de vote) et entre les états entre eux (droit international qui dicte des traités internationaux, qui décide du droit de guerre…) En conclusion, le droit encadre tous les rapports humains que ce soit dans le domaine privé que dans le domaine public. Le droit est inhérent / indissociable d’une vie en société comme l’exprime l’adage latin : «Ubi societas, ibi jus» littéralement :….

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    UE 1.3 Semestre 1 : « Législation, éthique, déontologie » Ryad.Bouadi@yahoo.fr Compétence 4 I- Intro : Qu'est ce que le droit ? DDHEC La notion de droit est liée à celle de « règle de droit » La règle de droit s'oppose aux règles religieuses (tentative d'annulation d'un mariage avec pr motif : épouse non vierge) ou morales (règles de bien vivre ensemble)….

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    Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

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    les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; • la création de catégories d'établissements publics ; • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; • les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.….

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  • Les grands enjeux actuels du projet européen
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    Suite au 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme en décembre 1998, le Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a décidé d'entamer des travaux afin de rédiger une Charte des droits fondamentaux qui définit les notions de dignité humaine, de liberté, d’égalité, de solidarité, de citoyenneté, de justice etc. Le Conseil européen de Nice (7-10 décembre 2000) a solennellement proclamé cette Charte. La Convention européenne a décidé de l’intégrer au projet de Constitution (partie II). La Constitution garantit le respect de certaines valeurs telles que la….

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    Prix H.T. 480 € Formation (récupérable par agreement AGEFOS PME). Prix H.T. 780 € Création du module de connexion avec les détecteurs de radioactivité SAPHYMO au niveau du progiciel. Elaboration de la passerelle suivant protocole spécifique. Prix H.T. 1 150 € Ajout d’une carte port série RS 485 pour la liaison du détecteur.….

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  • Court-circuit
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    Droit d'auteurs Code de la propriété intellectuelle - Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 Un utilisateur d'Internet peut consulter à titre privé des documents sur le web, les sauvegarder, les imprimer ou les réécouter. Cela constitue une copie privée qui est autorisée. 3. Droit d'auteurs appliqué aux logiciels….

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  • Didh dissertation, le droit à la vie
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    Un droit intangible, « valeur fondamentale des sociétés démocratiques » Il faut alors constater que la CEDH consacre le droit à la vie dans son article 2 (1), mais aussi que le champ d’application de cet article est fortement modifié par la jurisprudence rendue par le juge européen (2). 1- L’article 2 de la CEDH consacrant la protection du droit à la vie L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit à la vie est protégé par la loi. De fait, elle demande aux Etats de protéger la vie de chacun en évitant les atteintes à ce droit qu’elles soient du fait des pouvoirs publics ou d’autres individus, car on ne peut donner la mort intentionnellement.….

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