Méthodologie de la fiche d’arrêt
Explication d’une décision de justice, un résumé, lecture des décisions de justice
On distingue 5 étapes à l’élaboration d’une fiche d’arrêt :
• Les faits
• La procédure
• Le problème de droit
• La solution
• La portée
On commente souvent des décisions rendues par la cour de cassation.
Quand on va voir le juge on est demandeur, on fait une demande en justice par le biais d’une assignation au défendeur = on est alors dans le cadre d’une juridiction de première instance.
Une décision va alors être rendue en première instance = un jugement qui va soit donner raison ou tord au demandeur. Si on lui donne tord il sera débouté.
Il pourra donc s’il le souhaite faire appel = on se trouve alors dans le deuxième degré de juridiction.
- On fait un réexamen total de l’affaire
C’est important, il faut retenir l’expression on dit qu’on interjette appel.
Celui qui interjette l’appel c’est un appelant, celui contre qui l’appel est demandé est un intimé.
Les magistrats rendent alors un appel.
- Quand on est appelant on va demander l’infirmation du jugement.
- Quand on est intimé on va demander la confirmation du jugement.
Il faut souligner qu’il n’y a que deux degrés de juridiction.
Mais la cour de cassation (c.C) va contrôler l’application des lois, on parle alors de pourvoi en cassation, on soumet la décision à la cour de cassation.,
Elle va pouvoir casser la décision, l’arrêt puis va renvoyer l’affaire dans une autre cour de cassation pour un réexamen total de l’affaire.
La personne qui demande le pourvoi : le demandeur au pourvoi et celui à qui on implique le pourvoi : le défenseur au pourvoi. = POSITION PROCEDURAL DES PARTIS.
La cour de cassation face au pourvoi va faire deux choses :
• Sanctionne les magistrats de la cour d’appel = elle casse l’arrêt , l’annule et le renvoi
• Si le magistrat ont jugé correctement = elle rejette le pourvoi
On distingue deux types d’arrêts :
• L’arrêt de rejet
• L’arrêt