Méthodologie des différents exercices juridiques.

Introduction générale au droit et à la méthodologie juridique.
David Hiez.

Méthode du cas pratique

Le cas pratique est un des exercices spécifiquement juridiques. Il correspond, peu ou prou, au travail de tout avocat ou conseiller juridique consulté sur une question précise. Une situation de fait vous est décrite, et il vous est demandé d’expliquer le traitement juridique qui peut en être fait. Comme il s’agit souvent de conseiller une personne impliquée dans cette situation de fait, il s’agit en fait de présenter à cette personne les avantages qu’elle peut tirer des règles juridiques applicables et les charges qu’elles font peser sur elle. Pour mener cette opération à bien, une méthode très précise doit être suivie, dont voici les éléments principaux. 1°) Il convient tout d’abord de faire une lecture très attentive du sujet pour reconstruire clairement la situation présentée. Ceci implique de dégager les éléments signifiants, d’établir leur chronologie, et plus généralement leur cohérence. Il ne faut pas à ce stade négliger la compréhension des divers intérêts en présence, ce sont eux qui vous permettront de comprendre les mobiles de chacun, et donc de conseiller efficacement la personne qui sollicite vos services.

2°) La seconde opération, beaucoup plus technique, consiste à qualifier les faits. La qualification est une opération par laquelle vous devez réécrire les faits en utilisant les termes juridiques qui y correspondent. Par exemple, s’il vous est indiqué qu’une personne réclame le paiement d’une somme d’argent, vous devez dire s’il s’agit de demander l’exécution d’une obligation. Si une personne prétend qu’un règlement est nul, parce que contraire à la constitution, vous traduisez qu’on peut exciper de l’inconstitutionnalité du règlement. Ceci est essentiel, car de cette qualification va dépendre le repérage des règles juridiques applicables, et donc la solution. Pour les conflits de