Methodologie 09.10.14

Commentez larticle 2 du code civil : "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

Selon Gérard Cournu, le majeur est un individu qui ayant atteint l'âge de la majorité, est dès cet instant en vertu de la loi, pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice. En raison d'une altération de ses facultés personnelles, ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévu au présent titre. Cette protection instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, elle favorise dans la mesufe du possible l'autonomie de celle ci, elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Que devient un mandat de protection futur lorsque le mandant est placé sous curatelle ?

Le problème est évoqué dans cet arrêt de la première chambre civile de la cours de cassation, en date du 12 janvier 2011. Dans cette affaire, le juge des tutelles du tribunal dinstance de Toulouse a, par une première ordonnance du 12 septembre 2008, placé madame x sous sauvegarde de justice puis a, par une seconde ordonnance du 22 décembre de la même année désigné ludaf 31 en qualité de mandataire spécial de madame x. La première ordonnance confié la réalisation d'une enquête sociale a LUDAF ultérieurement madame x introduit un recours contre cette decision en sollicitant la désignation de son fils monsieur y comme mandataire. Le 19 fevrier 2009, elle conclue par acte notarié un mandat de protection futur désignant son fils comme mandataire. Le tribunal de Toulouse confirme